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Brevets : l’antériorité destructrice de nouveauté
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En application de l’article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, lequel est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite…
Contester l’antériorité d’un modèle
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La preuve de l’antériorité d’un modèle suppose de présenter des documents établissant la date et l’origine du modèle antérieur et de manière certaine. Pour dire qu’un canapé “Augustin” n’était pas éligible à la protection conférée par le droit d’auteur,
