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Cour d’appel de Pau RG n° 22/02606 16 mai 2024
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La société Lux auto services a acquis des sociétés exerçant la même activité et a commandé une solution de télécommunication à la société France Telecom. Des dysfonctionnements sont apparus, entraînant une demande de remboursement des frais. Après une longue procédure d’expertise, le tribunal de commerce a rejeté les demandes des sociétés requérantes et les a…
Cour d’appel de Paris RG n° 21/02386 2 mai 2024
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Mme [U] a été licenciée par la société Bergerat Monnoyeur pour cause réelle et sérieuse, mais elle conteste ce licenciement en invoquant un harcèlement moral. Le conseil de prud’hommes de Bobigny a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à verser diverses sommes à Mme [U]. La société a…
Preuve
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Preuve : Élément matériel ou témoignage permettant d’établir la véracité d’un fait ou d’une allégation dans le cadre d’un litige.
Signature électronique du contrat de crédit
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Validité parfaite d’une signature électronique pour un contrat de crédit : La société Idemia rappelle que le dossier de preuve est le résultat de l’ensemble de traitements et de contrôles techniques fiables horodatés et d’un scellement. Il comprend entre autres l’authentification, les traces de connexion, la preuve de consentement, les logs des actions réalisées lors
Valeur juridique d’une signature DocuSign
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Le système DocuSign créer une présomption de fiabilité attachée à la signature électronique sécurisée DocuSign apposée sur un contrat et les parties sont donc considérées comme les signataires du contrat. Affaire Lyonnaise de banque La SA Lyonnaise de banque a consenti, suivant offre de crédit acceptée par son client emprunteur, un crédit en réserve d’un
Preuve : la photocopie des originaux suffisante
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S’il n’y a pas obligation pour une partie de soumettre à la juridiction les pièces qu’elle verse au soutien de ses prétentions en original, il en va différemment lorsque les pièces
Signature électronique de l’emprunteur : risque maximal
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Sévère revers judiciaire pour la société Carrefour Banque. Une juridiction d’appel a considéré que la signature électronique d’un emprunteur de crédit à la consommation, ne reposait pas sur un procédé fiable d’identification au sens des (ex) articles 1316-1 et 1316-4 ….
Mandat de négocier les droits d’un artiste
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En matière de négociation des droits pour le compte d’un artiste, un mandat écrit s’impose, auquel cas, le mandataire s’expose à ne pas obtenir de rémunération, pas même en plaidant l’existence d’un contrat d’apporteur d’affaires ….
Image violente sur Facebook : le risque de licenciement
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La publication d’une image violente par un salarié, sur son compte Facebook, tout comme la publication de propos très excessifs sur ses collègues de travail, ne peuvent servir à motiver un licenciement pour faute si l’accès au profil Facebook du salarié est limité aux amis, ces images ….
Dénigrement entre concurrents | Affaire Nespresso
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Faire appel de sa condamnation à 500 000 euros de dommages et intérêts pour dénigrement a été salutaire pour la société Nespresso. La Cour d’appel de Paris a tout simplement balayé toute la motivation des juges consulaires.
Facebook sous la surveillance des assureurs
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Si vous avez bénéficié d’une indemnisation par votre assureur au titre d’un accident, prudence, il semblerait que certaines compagnies assurent un « suivi » de leurs assurés sur les réseaux sociaux. Un accidenté de la route, titulaire d’une garantie individuelle conducteur et qui avait obtenu une importante indemnisation au titre de son préjudice, a été…
Valeur juridique d’un email
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S’il n’est pas revêtu d’une signature sécurisée, un courrier électronique ne peut bénéficier d’aucune présomption de fiabilité et le juge vérifie s’il répond aux exigences des articles 1316-1 et suivants du code civil, particulièrement en ce qui concerne l’identité de la personne dont il émane et les conditions dans lesquelles il a été établi
Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat
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Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat Mots clés : email,Horodatage,preuve,certification,dater les emails,datage,date,date certaine,recommandé électronique,dates,horodater,preuve horodatage,preuve Thème : Horodatage A propos de ce texte : type : Decret | Date : 20 avril 2011 | Pays | Zone : France
