Prêts participatifs : les conditions de la garantie de l’Etat
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L’Article 185 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, En sait qu’en application de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le Ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’Etat, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues…
Prêts participatifs : Définition juridique
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Les prêts participatifs sont des financements à long terme destinés avant tout à faciliter la création d’une entreprise ou son développement. Les sommes prêtées sont assimilées à des fonds propres et elles doivent être inscrites sur une ligne particulière du bilan de l’organisme qui les consent et de l’entreprise qui les reçoit (article L. 313-14…
