prêt illicite de main d’oeuvre

N° B 19-80.991 F-P+B+I N° 00158 SM12 2 MARS 2021 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 MARS 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/05996 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B766Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2019 – Conseil de Prud’hommes – Formation

N° G 17-82.553 FS-P+B+I N° 00024 EB2 12 JANVIER 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021 REJET des pourvois

N° H 21-83.925 F-D N° 00485 SL2 20 AVRIL 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 AVRIL 2022 La société nationale

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° T 20-22.958 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C] [C]. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° M 21-10.260 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E] [Z] Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° A 20-23.701 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M]. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 328 F-D Pourvoi n° U 20-22.959 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2020.

N° J 20-85.924 FP-B N° 01390 SL2 15 DÉCEMBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. [B] [X]

SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1226 F-D Pourvoi n° Q 19-24.377 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [P]. Admission du Bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date

N° B 20-85.710 F-D N° 01131 SM12 5 OCTOBRE 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 OCTOBRE 2021 La société La

N° F 20-85.576 FP-P N° 00505 ECF 11 MAI 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2021 REJET du

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° K 19-20.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° G 19-20.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 376 F-D Pourvoi n° V 19-20.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION B ————————– ARRÊT DU : 10 novembre 2022 PRUD’HOMMES N° RG 21/00305 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-L4PH Monsieur [L] [T] c/ S.A.S. CABINET DUPOUY ET ASSOCIES S.A.R.L. REC Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour

AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 17/09211 – N° Portalis DBVX-V-B7B-LOAK SASU JTEKT AUTOMOTIVE LYON C/ [G] APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON du 30 Novembre 2017 RG : F14/00711 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANTE : Société JTEKT AUTOMOTIVE

AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 17/09212 – N° Portalis DBVX-V-B7B-LOAM SASU JTEKT AUTOMOTIVE [Localité 3] C/ [U] S.A.S. PRO SERVICES CONSULTING APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON du 30 Novembre 2017 RG : F 14/00712 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 OCTOBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/03323 – N° Portalis DBVH-V-B7E-H4DY CO TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUBENAS 20 octobre 2020 RG:2019000840 E.U.R.L. EURL GASSEND S.E.L.A.R.L. SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET Société ETUDE BALINCOURT C/ Société OUTSOURCING SOLUTIONS PARTNERS Grosses envoyées le 26 octobre 2022 à : – Me DARNOUX –

N° RG 20/03682 – N° Portalis DBV2-V-B7E-ITIB COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE HAVRE du 16 Octobre 2020 APPELANT : Monsieur [F] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Amandine COULAND de l’AARPI SOCIALITIS,