Prêt entre particuliers : 11 août 2023 Cour d’appel d’Orléans RG n° 23/00163
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11 août 2023 Cour d’appel d’Orléans RG n° 23/00163 COUR D’APPEL D’ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 5] N° RG 23/00163 – N° Portalis DBVN-V-B7H-GWX7 Copies le : 11 août 2023 à la SELARL MARIE-BÉATRICE GAUCHER Me Eric LE COZ Grosse le 11 août 2023 ORDONNANCE D’INCIDENT LE 11 AOUT 2023,…
Prêt entre particuliers : 10 août 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 21/05217
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10 août 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 21/05217 CONTESTATION EN MATIÈRE D’HONORAIRES D’AVOCAT ————————— Monsieur [X] [P] C/ Maître [O] [J] ————————– N° RG 21/05217 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MKFD ————————– DU 10 AOUT 2023 ————————– Notifications le : Grosse délivrée le : ARRÊT ————– Rendu par mise à disposition au greffe de la…
Prêt entre particuliers : 28 juillet 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/17901
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28 juillet 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/17901 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 JUILLET 2023 N° 2023/ 245 Rôle N° RG 19/17901 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFGHX [T] [P] C/ [B] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véronique DALBIES Décision déférée à la Cour : Jugement du…
Prêt entre particuliers : 28 juillet 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 21/04203
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28 juillet 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 21/04203 EP/KG MINUTE N° 23/577 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ARRET DU 28 JUILLET 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 4…
Prêt en ligne de plus de 1 500 euros : l’astuce juridique à connaître
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Le seuil des 1 500 euros Il résulte de l’article 1359 alinéa 1 du code civil et du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Les exceptions Toutefois, au terme de l’article…
Délai de prescription d’une action en paiement
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Le point de départ du délai de prescription d’une action en paiement d’une créance se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance. En l’espèce aucun terme de remboursement du prêt n’est allégué par Mme [V] veuve [B]. Le capital que Mme [V] veuve [B] allègue avoir prêté était exigible au…
