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28 juin 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/04504 28/06/2023 ARRÊT N°235 N° RG 21/04504 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OOXW PB/CO Décision déférée du 02 Décembre 2021 – Tribunal de Commerce de MONTAUBAN ( 2019/135) M.[C] [N] [T] [Y] [Z] épouse [T] C/ Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE Société SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE (…
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27 juin 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/00916 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 27 JUIN 2023 N° RG 22/00916 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VAEG AFFAIRE : S.A. FLOA anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO C/ M. [R] [P] Décision déférée à la…
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27 juin 2023 Cour d’appel d’Angers RG n° 22/00754 COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – COMMERCIALE NR/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 22/00754 – N° Portalis DBVP-V-B7G-E7XK Jugement du 6 mai 2019 du TI de LA ROCHELLE n° d’inscription au RG de première instance : 18/635 Arrêt du 30 Juin 2020 de la Cour d’Appel…
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22 juin 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/04920 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 22/06/2023 N° de MINUTE : 23/568 N° RG 21/04920 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T26X Jugement (N° 11-21-181) rendu le 23 Juin 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD,…
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22 juin 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/02707 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 22/06/2023 N° de MINUTE : 23/572 N° RG 21/02707 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TTUY Jugement (N° 20-000948) rendu le 18 Mars 2021 par le Juge des contentieux de la…
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22 juin 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 21/02850 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°23/00113 N° RG N° RG 21/02850 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FUCR ———————————– [F], [M] EPOUSE [F] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE SAINT-ANTOINE ———————————– Tribunal de grande instance de Muhouse 27 juin 2017 Cour d’appel de Colmar Arrêt…
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29 juin 2023 Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/00786 COUR D’APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 29 Juin 2023 N° RG 21/00786 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GVRE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de THONON LES BAINS en date du 11 Janvier 2021, RG 20/01402…
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29 juin 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/01954 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01954 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IBTT LM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D’ALES 09 avril 2021 RG :19/01193 [Z] – [O] C/ S.A. AXA FRANCE VIE S.A. AXA BANQUE FINANCEMENT Grosse délivrée…
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29 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/07250 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRET DU 29 JUIN 2023 (n° , 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/07250 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSL7 Décision déférée…
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29 juin 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 21/00459 COUR D’APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 29 JUIN 2023 N° RG 21/00459 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-L45Z [B] [O] épouse [D] [I] [D] c/ S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTE Nature de la décision : AU FOND Grosse…
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29 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/00981 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 29 JUIN 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00981 – N°…
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29 juin 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/02065 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02065 – N°Portalis DBVH-V-B7G-IPBQ SL-AB TRIBUNAL DE PROXIMITE D’UZES 24 mai 2022 RG:1121000403 [J] [H] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC Grosse délivrée le 29/06/2023 à Me Philippe HILAIRE-LAFON à…
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29 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/17624 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 29 JUIN 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/17624 – N°…
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29 juin 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/03896 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58G 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2023 N° RG 21/03896 N° Portalis DBV3-V-B7F-USS2 AFFAIRE : [J] [C] [X] … C/ S.A. CARDIF ASSURANCE VIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Janvier 2021…
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29 juin 2023 Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/01397 COUR D’APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 29 Juin 2023 N° RG 21/01397 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GX2F Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d’ANNECY en date du 28 Avril 2021, RG 21/00100 Appelante S.A.S. SOGEFINANCEMENT…
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29 juin 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 23/00497 N° RG 23/00497 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JJFM COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 29 JUIN 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22-001201 Jugement du tribunal judiciaire juge des contentieux de la protection de Rouen du 10 novembre 2022 APPELANTE : S.A. YOUNITED RCS…
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4 juillet 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/07485 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1re chambre 2e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 4 JUILLET 2023 N° RG 21/07485 – N° Portalis DBV3-V-B7F-U4VR AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ M. [N] [W] [Y] … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le…
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4 juillet 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 23/00042 ARRET N° du 04 juillet 2023 R.G : N° RG 23/00042 – N° Portalis DBVQ-V-B7H-FIZV S.A. CREATIS c/ [T] [N] BP Formule exécutoire le : à : la SELARL DEROWSKI & ASSOCIEES COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- SECTION INSTANCE ARRET DU 04 JUILLET 2023…
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3 juillet 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/01942 N° RG 22/01942 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LLYN C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-catherine CALDARA-BATTINI Me Pascale HAYS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU LUNDI 03 JUILLET 2023 Appel d’une décision…
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3 juillet 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/00500 N° RG 22/00500 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LHBS MPB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP ANSELMETTI – LA ROCCA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU LUNDI 3 JUILLET 2023 Appel d’une décision…