Prêt de matériel audiovisuel

  Importance de formaliser Des opérations de prêt de matériel audiovisuel doivent impérativement être encadrées par un contrat. Selon l’article 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour des causes que…