prêt de main d’oeuvre

Numérique,Travail,Travail | RH

Contrat de mission informatique : le délit de marchandage

Redaction

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07/05/2024

L’article L. 8231-1 du code du travail prévoit que le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail est interdit.
Numérique,Travail,Travail | RH

Consultant en mission chez un client : qui exerce le pouvoir de subordination ?

Redaction

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06/05/2024

Le salarié en mission chez un client ne peut recevoir d’ordres du client de son employeur. Toutefois, il peut recevoir des consignes dès lors qu’il s’agit d’actions ponctuelles qui entrent dans la description des tâches à réaliser des ordres de mission,
Travail,Travail | RH

Contrat de mission informatique : prêt de main d’oeuvre licite sous conditions

Redaction

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06/05/2024

Sont prohibées les opérations qui se présentent comme des prestations de services ou des sous-traitances alors qu’en réalité elles dissimulent une mise à disposition à but lucratif de salariés hors des cas permis par la loi.
Audiovisuel,Travail | RH

Prêt illicite de main d’oeuvre dans la mode : risque maximal

Redaction

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05/02/2024

Un prêt de main d’oeuvre n’est licite que lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition du salarié, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition. Le cas opposé, le prêt de main d’oeuvre…
Définitions juridiques

Opération à but lucratif > Définition juridique

Redaction

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05/02/2024

Aux termes de l’article L. 8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite.
Hôtellerie,Sous-traitance,Travail | RH

Sous-traitance : le risque du prêt de main d’oeuvre illicite

Redaction

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29/11/2023

Dans le cadre d’une sous-traitance, en l’absence de lien de subordination vis à vis du donneur d’ordre, le placement d’un salarié chez un client ne constitue pas un prêt de main d’oeuvre illicite. Validité des contrats de sous-traitance hôtelière En l’espèce, il ressort suffisamment des éléments versés aux débats et notamment des contrats de sous-traitance…
Sécurité / Surveillance,Travail | RH

Activités de sécurité : prêt de main d’oeuvre licite sous conditions

Redaction

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28/11/2023

N’est pas illicite l’opération de prêt de main-d’oeuvre lorsqu’elle a pour objet de recourir à du personnel extérieur pour effectuer une mission de surveillance et de protection exigeant une compétence et une formation particulières. L’article L.8241-1 du code du travail Selon l’article L.8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet…
Jurisprudence

Placement d’un avocat auprès d’un client : le risque du coemploi

Redaction

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06/06/2023

En cas de placement d’un avocat auprès d’un client, attention à toujours exercer le lien de subordination et ne pas laisser le client interférer dans la gestion de la relation sous peine de requalification en contrat de travail et/ou coemploi. L’existence d’un contrat de travail se caractérisant par le lien de subordination instauré entre…
Audiovisuel,Audiovisuel / Litiges,Prêt de main d’oeuvre,Travail | RH

Mise à disposition de personnel audiovisuel et crédit d’impôt : risque maximal

Redaction

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24/04/2023

Ne constituent des dépenses éligibles au crédit d’impôt audiovisuel au titre du paiement des auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la production, que les rémunérations, salaires et charges sociales qui leurs sont directement versées par l’entreprise de production déléguée. Les dépenses liées à la rémunération du prestataire qui a mis du personnel…
Prêt de main d’oeuvre,Travail | RH

Prêt de main d’oeuvre dans le spectacle vivant

Redaction

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15/04/2023

Aux termes de l’article L. 8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite. Est également interdit, en application de l’article L. 8231-1 du même code, le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour effet de…
Numérique,Travail | RH

Freelance.com : le risque du prêt illicite de main d’oeuvre

Redaction

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23/03/2023

Marchandage et prêt illicite de main d’oeuvre Un « Freelanceur » en mission a fait valoir sans succès que sa relation avec les sociétés Freelance.com et Degetel constituait du travail illégal par dissimulation d’emploi salarié, marchandage et prêt illicite de main d’oeuvre. La qualification de contrat de sous-traitance a été retenue. Qualification de contrat de sous-traitance En…
Droit à l’image,Mannequins,Publicité

Agences de mannequin : le prêt de main d’œuvre autorisé

Redaction

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17/05/2021

Les agences de mannequins bénéficient d’une exemption en matière de prêt de main d’œuvre qui est d’interprétation large. En l’espèce, c’est à tort que le Préfet de Paris a procédé au retrait d’une licence d’agence de mannequins pour prêt de main d’œuvre illicite.
Jurisprudence

Abus du statut d’Autoentrepreneur

Redaction

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18/11/2019

Attention à ne pas abuser du statut d’Autoentrepreneur pour palier au non recrutement de salarié, l’existence du lien de subordination peut emporter condamnation de l’employeur.
Travail | RH

Prêt de main d’œuvre

Redaction

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05/10/2014

Lorsqu’une société étrangère détache en France l’un de ses salariés et qu’elle précise bien au contrat de travail la compétence de la loi étrangère en cas de litige, les juridictions françaises sont incompétentes. Dans cette affaire, Mme X. avait été engagée par trois contrats à durée déterminée par une société de droit québécois pour être…
Travail | RH

Debauchage illicite

Redaction

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05/10/2014

La société T a obtenu un contrat d’études d’intégration du réseau informatique de la société Airbus. Ayant constaté que son chef d’agence avait été débauché par Airbus ainsi que d’autres salariés (1), la société T a poursuivi ses salariés devant le conseil de prud’homme et demandait à ce que la société J soit condamnée pour…
Travail | RH

Clause de non sollicitation de personnel

Redaction

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05/10/2014

La société Union Technologies Informatique (UTI) a mis à la disposition de la société Metaware Technologies plusieurs salariés pour des travaux d’assistance technique en informatique. Deux de ces salariés devaient être en mission chez Metaware jusqu’au 23 septembre 1998 mais leur contrat à durée déterminée chez la société UTI se terminant le 31 juillet 1998,…

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