Your cart is currently empty!
Financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
·
Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la
L’État a confié à la SGFGAS la gestion des prêts à taux zéro pour les véhicules non polluants
·
En application des dispositions de l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 modifiée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est expérimenté, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de deux ans, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques
Rétrofit électrique et coût d’acquisition maximal des voitures particulières éligibles au prêt à taux zéro
·
Le Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 porte à 47 000 € le coût d’acquisition maximal des voitures particulières éligibles au PTZ-m et aligne la valeur du revenu fiscal de référence par part intervenant dans l’appréciation de l’éligibilité des personnes physiques au dispositif sur celle du seuil conditionnant la majoration du bonus écologique pour
Prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules non polluant
·
Le Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 définit les obligations déclaratives incombant aux établissements de crédit et sociétés de financement qui consentent ces prêts ne portant pas intérêt, ainsi que l’obligation de transmission des éléments de calcul de la réduction d’impôt par la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l’article 107
