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M. [S] a été mis à disposition de la société City aménagement par la société Immo aménagement dans le cadre d’une convention de recherche foncière, ce qui constitue un prêt de main d’œuvre illicite à but lucratif. La demande indemnitaire de M. [S] a été rejetée faute de préjudice démontré. La société Immo aménagement a…
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Le prêt est, selon l’article 1880 du code civil, un contrat par lequel une partie livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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En présence d’un prêt pour une société audiovisuelle, il est vivement conseillé de qualifier la convention pour éviter toute requalification en apport de production. En l’occurrence, les sommes prêtées par un particulier (11 800 euros) à une société de production ont été qualifiées de prêt et non d’investissement financier dans un film projeté, comme le faisait…
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Attention à bien encadrer la clause de conversion de change dans vos contrats. La CJUE a retenu le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur un emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives. Ce type de clause peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel ….
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Une banque a consenti à une société un prêt professionnel garanti par une caution solidaire de son président directeur général. Suite à un défaut de remboursement de la société et une ordonnance autorisant la banque à prendre une hypothèque ….
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Voici une nouvelle faille juridique à exploiter pour contester un contrat de location longue durée de site internet : la rédaction inintelligible du contrat de financement de la location du site associé au contrat principal. Dans cette affaire, les juges ont retenu que le contrat de location financière …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger…
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Se porter caution d’une SARL ne nécessite pas nécessairement d’avoir un profil de professionnel averti des affaires. En l’espèce, a été jugée parfaite la caution donnée par la gérante d‘une SARL … Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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Se porter caution d’une SARL ne nécessite pas nécessairement d’avoir un profil de professionnel averti des affaires. En l’espèce, a été jugée parfaite la caution donnée par la gérante d‘une SARL …
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Le créancier d’un metteur en scène a poursuivi sans succès ce dernier au titre d’une dette d’environ 75 000 euros. Le créancier faisait valoir que son débiteur avait eu un recours à un autre stratagème pour l’empêcher d’appréhender les sommes qui lui étaient dues, ayant consisté à procéder à 4 cessions de créance douteuses …
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Directive n°92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle Directive n°92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de
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Arrêté du 31 août 2004 a déterminant pour l’année 2003 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat. – Arrêté du 31 août 2004 Mots clés : pret,droit de pret,bibliotheque,droit de
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Décret n°2004-921 du 31 août 2004 relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat Décret n°2004-921 relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat Mots clés : pret,droit de pret,bibliotheque,droit de prêt,rémunération des auteurs, Thème : Droit de pret
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Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle Mots clés : pret,droit de pret,bibliotheque,droit de prêt,rémunération des auteurs, Thème : Droit
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Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque Consulter le texte Mots clés : prêt,droit de pret,bibliothèque,bibliotheque,pret Thème : Droit de pret A propos de ce texte : type : Decret | Date : 31 aout 2004 |
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Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l’article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat Consulter le texte Mots clés : prêt,droit de pret,bibliothèque,bibliotheque,pret Thème : Droit de pret A propos de ce texte :
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Arrêté du 31 août 2004 déterminant pour l’année 2003 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat Consulter le texte Mots clés : prêt,droit de pret,bibliothèque,bibliotheque,pret Thème : Droit de pret A
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La Commission européenne a décidé d’engager deux procédures judiciaires contre l’Italie et le Luxembourg devant la Cour de justice des communautés pour défaut de transposition de la directive n° 92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de prêt. En l’état actuel de leur législation, l’Italie et le Luxembourg ne prévoient aucune rémunération des auteurs
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L’arrêté du 21 décembre 2004 a fixé pour l’année 2004 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt. Il y a eu 6 892 073 inscrits aux bibliothèques publiques, 1 242 213 usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et 275 683 inscrits