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Cour d’appel d’Amiens RG n° 23/00313 6 mai 2024
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M. [S] a été mis à disposition de la société City aménagement par la société Immo aménagement dans le cadre d’une convention de recherche foncière, ce qui constitue un prêt de main d’œuvre illicite à but lucratif. La demande indemnitaire de M. [S] a été rejetée faute de préjudice démontré. La société Immo aménagement a…
Prêt > Définition juridique
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Le prêt est, selon l’article 1880 du code civil, un contrat par lequel une partie livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi.
Prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules non polluant
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Le Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 définit les obligations déclaratives incombant aux établissements de crédit et sociétés de financement qui consentent ces prêts ne portant pas intérêt, ainsi que l’obligation de transmission des éléments de calcul de la réduction d’impôt par la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l’article 107
Production de film : distinguo entre prêt et investissement
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En présence d’un prêt pour une société audiovisuelle, il est vivement conseillé de qualifier la convention pour éviter toute requalification en apport de production. En l’occurrence, les sommes prêtées par un particulier (11 800 euros) à une société de production ont été qualifiées de prêt et non d’investissement financier dans un film projeté, comme le faisait…
Contrats : attention à la clause de taux de change
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Attention à bien encadrer la clause de conversion de change dans vos contrats. La CJUE a retenu le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur un emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives. Ce type de clause peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel ….
Engagement de caution du PDG
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Une banque a consenti à une société un prêt professionnel garanti par une caution solidaire de son président directeur général. Suite à un défaut de remboursement de la société et une ordonnance autorisant la banque à prendre une hypothèque ….
Financement du contrat de location de site internet
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Voici une nouvelle faille juridique à exploiter pour contester un contrat de location longue durée de site internet : la rédaction inintelligible du contrat de financement de la location du site associé au contrat principal. Dans cette affaire, les juges ont retenu que le contrat de location financière ….
Caution de SARL : quels risques ?
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Se porter caution d’une SARL ne nécessite pas nécessairement d’avoir un profil de professionnel averti des affaires. En l’espèce, a été jugée parfaite la caution donnée par la gérante d‘une SARL …
Avocat en caution de SARL : Me François BROQUERE
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Se porter caution d’une SARL ne nécessite pas nécessairement d’avoir un profil de professionnel averti des affaires. En l’espèce, a été jugée parfaite la caution donnée par la gérante d‘une SARL …
Organiser son insolvabilité ?
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Le créancier d’un metteur en scène a poursuivi sans succès ce dernier au titre d’une dette d’environ 75 000 euros. Le créancier faisait valoir que son débiteur avait eu un recours à un autre stratagème pour l’empêcher d’appréhender les sommes qui lui étaient dues, ayant consisté à procéder à 4 cessions de créance douteuses …
Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers
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Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers Mots clés : services financiers à distance,services financiers,crédit,crédits,prêt,banque en ligne Thème : Services financiers en ligne A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 6 juin 2005 | Pays
Directive n°92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle
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Directive n°92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle Directive n°92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de
Arrêté du 31 août 2004 a déterminant pour l’année 2003 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat.
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Arrêté du 31 août 2004 a déterminant pour l’année 2003 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat. – Arrêté du 31 août 2004 Mots clés : pret,droit de pret,bibliotheque,droit de
Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle
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Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle Mots clés : pret,droit de pret,bibliotheque,droit de prêt,rémunération des auteurs, Thème : Droit
Décret n°2004-921 du 31 août 2004 relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat
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Décret n°2004-921 du 31 août 2004 relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat Décret n°2004-921 relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat Mots clés : pret,droit de pret,bibliotheque,droit de prêt,rémunération des auteurs, Thème : Droit de pret
Arrêté du 31 août 2004 déterminant pour l’année 2003 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat
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Arrêté du 31 août 2004 déterminant pour l’année 2003 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat Consulter le texte Mots clés : prêt,droit de pret,bibliothèque,bibliotheque,pret Thème : Droit de pret A
Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l’article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat
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Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l’article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat Consulter le texte Mots clés : prêt,droit de pret,bibliothèque,bibliotheque,pret Thème : Droit de pret A propos de ce texte :
Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
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Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque Consulter le texte Mots clés : prêt,droit de pret,bibliothèque,bibliotheque,pret Thème : Droit de pret A propos de ce texte : type : Decret | Date : 31 aout 2004 |
De nouvelles dispositions légales relatives à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
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Le décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle (ci-après “CPI”) créé un nouveau chapitre III au CPI qui énumère les bibliothèques qui, au sens de la loi accueillent du public pour le prêt et devront en conséquence être soumises à
La contribution de l’Etat au titre du prêt en bibliothèque
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L’arrêté du 21 décembre 2004 a fixé pour l’année 2004 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt. Il y a eu 6 892 073 inscrits aux bibliothèques publiques, 1 242 213 usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et 275 683 inscrits
