prestations en espèces

  • Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/04492 6 mai 2024

    ·

    Mme [L] a saisi le tribunal pour demander son affiliation au régime de sécurité sociale, le remboursement de frais médicaux et des dommages-intérêts. Le tribunal a rejeté ses demandes. Mme [L] a interjeté appel, affirmant ne pas avoir été affiliée et n’avoir pas été remboursée de ses frais médicaux. La CPAM affirme qu’elle est affiliée…

Chat Icon