Prestations de mauvaise qualité

  • Prestations de mauvaise qualité : le mécontentement ne suffit pas

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    Pour se prévaloir de l’exception d’inexécution et refuser de payer ses factures, l’expression du mécontentement du client ne suffit pas. En ce qui concerne l’exception d’inexécution des prestations, il incombe au client de prouver qu’elle est justifiée.

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