Contrats informatiques – Responsabilite
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C’est un parfait cas d’école sur lequel se penche le tribunal de commerce de Paris dans l’affaire opposant plusieurs établissements financiers à la société IBM. Souhaitant réaliser la convergence des différents systèmes d’informations exploités par ses membres, vers un système unique, la société CIFD a fait appel à la société IBM France. Suite à des…
Obligation de conseil – Informatique
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Ne peut être engagée la responsabilité du prestataire informatique sur le fondement de son obligation de conseil, dès lors que celui-ci a averti son client du choix inadapté sur une solution logicielle. Le choix du client justifié par des raisons de coût et malgré les observations du prestataire, exclut la responsabilité du professionnel informatique. Par…
Fichiers de prospects
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Un prestataire informatique qui s’est engagé par contrat à ne conserver aucune trace d’un fichier de prospects confié par un client, engage sa responsabilité contractuelle dès lors qu’il a transmis, sans autorisation, ce fichier à un tiers. Mots clés : prospects,cnil,loi de 1978,prestataire informatique,obligation de confidentialité,secret Thème : Fichiers de prospects A propos de cette jurisprudence : juridiction…
