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Les annonces légales désormais aussi en ligne
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Le Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a ouvert la possibilité d’insérer les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale. Le Décret modifie le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l’article 3 de la…
MyTF1news : un service de presse en ligne ?
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La société E-TF1 a obtenu l’annulation de la décision par laquelle la CPPAP a refusé de reconnaitre à « MyTF1news » la qualité de service de presse en ligne. Aux termes de l’article 1er de la loi du 1er août 1986 « On entend par service de presse en ligne tout service de communication au…
Décret no 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse
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Décret no 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse Mots clés : Presse en ligne,presse,aide,modernisation,aides,subventions,presse en ligne,aides à la presse Thème : Aides à la presse A propos de ce texte : type : Decret | Date : 27 avril 2010 | Pays | Zone : France
Décret no 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne
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Décret no 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne Mots clés : Presse en ligne,presse,aide,modernisation,aides,subventions Thème : Presse en ligne A propos de ce texte : type : Decret | Date : 11 novembre 2009 | Pays | Zone : France
Projet de décret relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne
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Projet de décret relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne Mots clés : presse en ligne,éditeur de presse,aides à la presse,cppap Thème : Editeur de presse en ligne A propos de ce texte : type : Projet de decret | Date : 15 septembre 2009 | Pays | Zone : France
Projet de décret portant modification de l’article 17 de l’annexe 2 du code général des impôts
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Projet de décret portant modification de l’article 17 de l’annexe 2 du code général des impôts Mots clés : presse en ligne,éditeur de presse,aides à la presse,cppap Thème : Editeur de presse en ligne A propos de ce texte : type : Projet de decret | Date : 15 septembre 2009 | Pays | Zone : France
Projet de Décret pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
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Projet de Décret pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Mots clés : éditeur,presse en ligne,éditeur de presse en ligne,éditeur en ligne,aides à la presse,aide,presse Thème : Editeur de presse en ligne A propos de ce texte : type : Projet de
Projet de Décret portant modification du décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
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Projet de Décret portant modification du décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse Mots clés : presse en ligne,éditeur de presse,aides à la presse,cppap Thème : Editeur de presse en ligne A propos de ce texte : type : Projet de decret | Date : 15 septembre 2009 | Pays | Zone : France
Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 portant création du fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse
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Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 portant création du fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 Mots clés : presse en ligne,aides à la presse,aides,aide,presse en ligne Thème : Aides a la presse en ligne A propos de ce texte : type : Decret | Date
