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Exploiter la notoriété d’un salarié après son départ : illégal
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Postérieurement au départ du salarié, il n’est plus légal de continuer à exploiter sa notoriété (prix, récompenses …). En l’espèce, un pizzaiolo produit des prospectus publicitaires qui mentionnent « Cette pâte à pizza a fait ses preuves, elle est préparée chaque jour dans notre laboratoire par [R] réputé grâce à la Casa de sarah et qui
Les conditions de la gérance de fait
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La direction de fait d’une personne morale suppose de démontrer l’exercice en toute indépendance d’une activité positive de gestion ou de direction. S’agissant en revanche de Mme [B] qui ne disposait pas de la signature bancaire, si son implication est incontestable, il n’est pas démontré qu’elle ait exercé ses attributions en toute indépendance tant de son
Nuisances sonores et olfactives de voisinage
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16 mars 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/00602 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 16 MARS 2023 N° 2023/214 Rôle N° RG 22/00602 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIV3F [Y] [A] [Z] [A] S.A.R.L. MELEZE BOIS ROND SCIERIE S.A.R.L. [A] EXPLOITATION FORESTIERE DE LURE C/ [L] [D] [X] [R] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le
Obligation de quitter le territoire
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15 mars 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 23/00255 Ordonnance n° 23/237 N° RG 23/00255 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IX2W J.L.D. NIMES 13 mars 2023 [T] C/ LE PREFET DE L’HERAULT COUR D’APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 MARS 2023 Nous, Mme Chantal RODIER, Présidente de chambre à la à la
Rémunération des journalistes : droits d’auteur ou salaires
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Il résulte de l’article L.132-40 que les entreprises de presse sont fondées à rémunérer en droit d’auteur les journalistes pour l’utilisation de leurs productions hors du titre de presse initial ou de la famille cohérente de presse, à la condition d’avoir obtenu leur accord exprès et préalable de l’auteur exprimé à titre individuel ou dans
Diffamation entre élus
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CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° F 22-12.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
Dénigrement ou diffamation ?
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En l’absence de mise en cause des produits ou des services commercialisés par les intimés, les écrits incriminés ne peuvent donc constituer un dénigrement et doivent ainsi être examinés sous le seul angle de la diffamation publique envers un particulier. Il y a ainsi lieu, en application des dispositions de l’article 12 du code de
L’expression d’une opinion n’est pas une diffamation
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N° N 22-83.635 F-D N° 00458 SL2 12 AVRIL 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 AVRIL 2023 Mme
Les pouvoirs du juge de la mise en état
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Le conseiller de la mise en état ne peut statuer sur une fin de non-recevoir qui a déjà été tranchée en première instance par le juge de la mise en état, ou par le tribunal uniquement, ce qui est le cas en l’espèce. Dans le cas contraire, ce même conseiller aurait le pouvoir de confirmer,
Désignation judiciaire du représentant d’une succession
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Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation
Définition juridique : Commission arbitrale des journalistes
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La Commission arbitrale des journalistes est compétente pour octroyer une indemnité de rupture au journaliste professionnel présentant plus de quinze années d’ancienneté, la compétence de la juridiction prud’homale étant, alors, exclue pour connaître d’une telle demande, que ce soit pour décider si l’indemnité est due ou, le cas échéant, pour en déterminer le montant La
Définition juridique : Secrétaire de rédaction ou d’édition
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Le secrétaire de rédaction ou d’édition 3ème échelon (coefficient 150) a la responsabilité de la qualité rédactionnelle de la présentation et de la mise en page d’un ou plusieurs secteurs d’informations générales, régionales ou magazines. Il peut être également appelé à effectuer des travaux de rédaction.
Définition juridique : Entreprise de presse
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Toutes personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition du public en général ou de catégories de publics, un mode écrit de diffusion de la pensée paraissant à intervalles réguliers.
Définition juridique : CPPAP
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La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) est chargée de : i) proposer l’inscription sur la liste des entreprises ayant le statut d’agence de presse ; ii) reconnaître la qualité de service de presse en ligne (SPEL) ; iii) délivrer un avis relatif au bénéfice du régime économique de la presse (tarifs
Définition juridique : Vendeurs-colporteurs de presse
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Les vendeurs-colporteurs de presse effectuent, sur la voie publique ou par portage à domicile, la vente de publications quotidiennes et assimilées. Dans la grande majorité des cas, les vendeurs-colporteurs de presse sont des travailleurs indépendants. Ils exercent leur activité en leur nom propre et pour le compte d’un éditeur, d’un dépositaire ou d’un diffuseur ; ils
Définition juridique : Journaliste professionnel
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Aux termes de l’article L.7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. L’article L. 7112-1 du code
Définition juridique : Entreprise éditrice
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Toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne.
Définition juridique : Entreprise solidaire de presse d’information
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Entreprise éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne bénéficiant du statut d’entreprise solidaire de presse d’information. Deux conditions sont nécessaires pour se voir reconnaître un tel statut : i) L’objet social d’une entreprise solidaire de presse d’information est d’éditer une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en
