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Presomption d’innocence
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Les atteintes à la présomption d’innocence comme les autres délits de presse sont soumis à une prescription abrégée de trois mois. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que “se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou
Presomption d’innocence
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L’auteur du Blog « Stratégie » de Challenge a été condamné pour diffamation à l’encontre des Laboratoires Servier. Les propos publiés sur le Blog (1) affirmaient que les laboratoires Servier étaient coupable des faits sur lesquels enquêtent les juges d’instruction dans le cadre de l’information judiciaire ouverte. Les juges ont considéré que l’auteur avait exprimé
Presomption d’innocence
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse exige que la citation à comparaître pour un délit de presse doit fixer la nature, l’objet et l’étendue de la poursuite et doit à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable
Presomption d’innocence
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M.B. a été mis en examen du chef d’association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme et placé en détention provisoire. Lors du journal télévisé de TF1 a été diffusée une vidéo relative au recrutement des terroristes par internet mettant en scène M.B. Estimant qu’il avait été porté atteinte à sa présomption
Presomption innocence
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Suite à la publication dans le magazine Lyon Mag’ d’un article mettant en cause un élu (M.X) accusé de nominer ses proches à des postes du Crédit agricole, M.X qui n’a pas été mis en examen, a assigné le magazine en référé pour violation de la présomption d’innocence (1). Les juges d’appel ont retenu une
Presomption innocence
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Le Parisien a publié un article sur les victimes d’une série de vols, accompagné de la photographie d’Eric Y. interpelé par la police et soupçonné d’avoir commis les faits délictueux. La photographie en question était une reproduction de celle prise par les enquêteurs durant la garde à vue d’Eric Y. Le journaliste ayant refusé de
Presomption innocence
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Dans cette affaire, suite à la publication par l’hebdomadaire Paris-Match, de la photographie représentant M.X à l’intérieur d’une maison d’arrêt où il se trouvait provisoirement détenu, M.X a fait citer devant le tribunal correctionnel la directrice de publication de l’hebdomadaire et son éditeur (société Hachette Filipacchi), pour violation de l’article 35 ter de la loi
Presomption innocence
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La société Radio France a diffusé un communiqué radiophonique titré “Une avocate toulousaine sous les verrous” et aux termes duquel “Me X a été mise en examen et incarcérée à la maison d’arrêt de Versailles. Elle est soupçonnée d’avoir renseigné directement des trafiquants de drogue. C’est au cours d’une conversation téléphonique que l’avocate toulousaine aurait
Presomption innocence
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L’atteinte à la présomption d’innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement. L’article 9-1 du Code civil subordonne la violation du principe de la présomption d’innocence à la réunion de trois éléments : l’existence d’une culpabilité pénale, d’une publicité et d’une procédure judiciaire. Les propos de Mr Y tenus sur
Presomption d’innocence
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Dans cette affaire, une personne mise en examen reprochait à des journalistes d’avoir cité son nom. Les journalistes en cause ont bénéficié de l’exception de bonne foi. Le fait de divulguer le nom d’une personne mise en examen n’est interdit par aucun texte et il est permis de rendre compte des affaires judiciaires en cours
Presomption d’innocence
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Le fait de divulguer le nom d’une personne mise en examen n’est interdit par aucun texte. L’information selon laquelle une personne est mise en examen n’est pas en elle-même diffamatoire. Ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence le fait pour un journaliste de faire état d’une procédure judiciaire contre un avocat, dès lors que
Presomption d’innocence
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Le fait pour un journaliste, dans l’un de ses articles, d’avoir attribué un “délit” à un élu, ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence (même si aucune qualification pénale n’a été retenue par les tribunaux), dès lors que l’emploi de ce terme juridique tombé dans le langage courant par un journaliste non spécialisé en
