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Relaxe et présomption d’innocence dans la presse
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Il est notoire que la presse est moins encline à parler des relaxes que des procédures judiciaires dirigées contre une personne. Dans cette affaire, s’est posée la question de l’indemnisation d’une personne poursuivie pour homicide involontaire mais finalement relaxée ….
Présomption d’innocence : affaire Mediapart
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Mediapart a de nouveau remporté son procès contre l’un des chefs du mouvement « GUD » ayant poursuivi le site web d’information pour atteinte à la présomption d’innocence. Mediapart avait publié un article titré « neuf vidéos où l’on voit le chef du GUD à Paris, agresser et violenter l’un des anciens responsables de ce groupuscule extrémiste…
Présomption d’innocence : appel d’une condamnation
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A été mis en ligne sur le site nouvelobs.com un article intitulé « Corruption: Arnaud Mimran entendu par la police » et révélant que “le financier flambeur, qui purge une peine de 8 ans de prison” avait a été placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête portant sur des soupçons de corruption.…
Atteinte télévisée à la présomption d’innocence
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Au cours d’une émission, un médecin interrogé par une journaliste avait évoqué un procès contre un tiers condamné pour exercice illégal de la profession de pharmacien et escroquerie au préjudice de la CPAM. Le tiers cité à l’antenne a poursuivi France Télévisions pour atteinte à sa présomption d’innocence ….
Génocide et présomption d’innocence à la TV
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Un prêtre ayant assisté au génocide Rwandais a obtenu la condamnation de France Télévisions pour violation de sa présomption d’innocence. Cité dans l’émission « Pièces à conviction » …
Présomption d’innocence : affaire Le Monde
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Dans le cadre d’un dossier sur l’entourage des auteurs des attentats de Paris, le Monde a été poursuivi pour atteinte à la présomption d’innocence. L’une des personnes citées par le journal a considéré que l’article de presse le présentait comme étant un homme de main d’Amedy Coulibaly ….
Présomption d’innocence paralysée par la diffamation ?
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Rendre compte d’une affaire judiciaire en cours peut-il être considéré comme une diffamation vis-à-vis de l’accusé ? Si le délit de diffamation, institué par la loi du 29 juillet 1881, vise la protection de l’honneur et de la considération d’une personne, le principe de la présomption d’innocence …
Atteinte à la présomption d’innocence par le JDD
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On se souvient que dans son édition papier, le JDD avait publié un article, annoncé en page de couverture par les phrases « Exclusif-Maroc : l’enregistrement accablant-Comment les deux journalistes (Eric Laurent et Catherine Graciet) ont fait chanter le roi (du Maroc) », intitulé «un « biscuit » à deux millions ». Les journalistes viennent
Conditions de l’atteinte à la présomption d’innocence
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Selon les dispositions de l’article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d’innocence et lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire
Présomption d’innocence et identification
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Article 9-1 du code civil Aux termes de l’article 9-1 du code civil, « chacun a le droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice
Droit à l’image des « djihadistes »
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Protection du droit à l’image Il est acquis que les articles 8 de la convention européenne des droits de l’homme et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir le respect de sa vie privée et de son image. L’article
Présomption d’innocence des « djihadistes »
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Article 9-1 du code civil L’article 9-1 du code civil dispose en son premier alinéa que « chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et précise, à l’alinéa 2, que « le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification
Violation de la présomption d’innocence
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Une personne exploitant un parc animalier et une ferme pédagogique a été dénoncée par la FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS pour mauvais traitements sur des primates. Dans ce contexte, la FONDATION BRIGITE BARDOT a mis en ligne sur son site internet un article intitulé « 183 petits singes étaient détenus dans un pavillon dans des conditions
Présomption d’innocence à la télévision
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Affaire Rama YADE Un élu a fait délivrer une assignation à l’encontre de Rama YADE , sur le fondement des articles 9-1 du code civil et 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, à raison de propos tenus par l’intéressée sur divers supports de presse, portant atteinte, selon lui, à la présomption d’innocence.
Présomption d’innocence à la télévision
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Principe de la présomption d’innocence L’article 9-1 du code civil dispose que « chacun a le droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut même en référé, sans préjudice de la réparation
Presomption d’innocence
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Le journal Le Parisien a été condamné à 1 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à a présomption d’innocence. Mise en examen médiatisée L’article de presse publié par le journal faisait état d’une affaire criminelle ou la famille d’une personne recherchée pour meurtre aurait fait établir au Maroc un faux certificat de décès
Presomption d’innocence
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Fondement de l’action en atteinte à a présomption d’innocence L’action en atteinte à la présomption d’innocence doit être fondée sur l’article 9-1 du Code Civil selon lequel chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. L’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 dispose par ailleurs que les actions fondées sur les atteintes
Presomption d’innocence
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La présomption d’innocence est un délit de presse soumis au droit spécial de la presse. La prescription abrégée lui est pleinement applicable. Prescription abrégée Les dispositions de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurent, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence, un délai de prescription particulier
Presomption d’innocence
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Suite à la diffusion d’un reportage TV (“La vérité si je mange”) sur les chaînes de production de viandes, la société Charal a poursuivi la société FRANCE TELEVISION pour atteinte à la présomption d’innocence. Présomption d’innocence L’atteinte à la présomption d’innocence prévue par l’article 9-1 du code civil consiste en la présentation publique d’une personne
Presomption d’innocence
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Reportage télévisé et présomption d’innocence Il est parfois difficile de cerner les limites entre ce qui peut être dit sur une personne inculpée et l’atteinte à la présomption d’innocence. Dans ce litige, la fondation 30 millions d’amis a été condamnée pour atteinte à la présomption d’innocence d’un particulier chez qui a été saisi de nombreux
