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MINUTE N° 291/23 Copie exécutoire à – Me Orlane AUER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 21.06.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 21 Juin 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG
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N° Q 23-82.146 F-B N° 00926 20 JUIN 2023 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 14A DU 20 JUIN 2023 N° RG 21/03892 N° Portalis DBV3-V-B7F-USSL AFFAIRE : [R] [M] C/ [S] [V] Association DES COMMERCANTS DE [Localité 4] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2021 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRÊT DU 15 JUIN 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/19643 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXKD Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre
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09/06/2023 ARRÊT N°262/2023 N° RG 21/05008 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OQY4 CB/AR Décision déférée du 24 Novembre 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Toulouse ( F 19/02041) BLOSSIER [T] [M] C/ Association LEO LAGRANGE SUD OUEST CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 09 06 23 à Me Ludovic RIVIERE Me Stéphanie OGEZ REPUBLIQUE FRANCAISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2023 (1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02267 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU7Q Décision déférée :
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Une demande de suppression de vidéos Youtube pour atteinte au droit à l’image ou violation de la présomption d’innocence ne peut prospérer si la personne filmée n’est pas identifiable. Polémique sur YouTube Dans l’intervalle entre sa libération et le jour de l’audience, M. [D] s’estimant victime de violences policières a donné une interview à
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Le point de départ du délai de prescription de trois mois prévu à l’article 65-1 du code de procédure pénale (atteinte à la présomption d’innocence) court du jour de la première diffusion de l’écrit incriminé. En l’espèce, le magazine Paris Match a été mis à disposition du public le 25 février 2021, alors que l’assignation n’a
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L’assignation délivrée à un directeur de publication (Paris Match) au visa d’une violation de la présomption d’innocence et du droit à l’image est nulle si le défendeur n’est pas à même de distinguer le texte applicable à l’incrimination. Visas cumulatifs de l’assignation Par acte d’huissier, M. [V] [R] a fait citer Mme'[Z] [J] devant le
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Le fait que l’avis d’une association de déontologie de presse procède à une analyse de la publication d’un article et conclut vis-à-vis du journaliste auteur à une atteinte aux obligations déontologiques des journalistes, ne peut être assimilé à une déclaration péremptoire de culpabilité pour des faits d’injures à caractère raciste pour lesquels une procédure pénale…
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Le carton d’avertissement des téléspectateurs joue un rôle déterminant dans l’appréciation de l’atteinte à la présomption d’innocence. Le rappel de la règle de droit protectrice de l’article 9-1 du code civil avant ou après le visionnage du film n’est pas vain, précisément parce qu’il clôture ou annonce un film qui relate des faits uniquement du…
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La seule diffusion, en connaissance de cause, quel qu’en soit le motif, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable, sans autorisation de celle-ci, faisant apparaître qu’elle est placée en détention provisoire, suffit à caractériser l’infraction prévue à l’article 35 ter de la loi précitée.
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Une personne citée dans une émission télévisée comme ayant participé à une escroquerie (et poursuivie en justice), ne peut faire valoir une atteinte à sa présomption d’innocence que si les propos poursuivis contiennent une affirmation péremptoire ou des conclusions définitives manifestant un clair préjugé tenant pour acquise sa culpabilité.
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e CSA n’a pas l’obligation de mettre en demeure un diffuseur qui fait état d’accusations de viol contre une personne identifiée.
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Dans le cadre de la diffusion d’un reportage télévisé, dès lors qu’une société invoque une atteinte à son image et à sa réputation, ces faits, éventuellement constitutifs d’atteinte à la présomption d’innocence ou de diffamation, ne peuvent être poursuivis que sur le fondement de la
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La liberté d’expression cinématographique peut primer sur le respect de la présomption d’innocence dès lors qu’interdire la sortie d’un film en salle constituerait une atteinte disproportionnée à cette liberté d’expression.
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Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure du CSA adressée à France Télévisions. En cause, l’absence de mesure dans l’évocation d’une procédure juridictionnelle criminelle en cours et de vigilance dans le traitement des procédures judiciaires.
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La diffusion du film “Grâce à Dieu” ne sera pas suspendue. Le TGI de Paris a fait prévaloir la liberté d’information sur une possible atteinte à la présomption d’innocence des cadres religieux cités dans le film. Le film évoque le combat de victimes d’actes de pédophilie contre l’archevêché de Lyon, dans le cadre de faits…
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L’interdiction de diffusion d‘une séquence du magazine audiovisuel « Complément d’enquête » consacré au harcèlement a été confirmée en appel. Au cours de l’émission, Benjamin Dessange et la société Dessange International étaient mis en cause ….
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L’éditeur du site « dieudamne.fr » a été poursuivi par l’artiste-interprète Dieudonné pour trouble manifestement illicite. En cause, la publication d’un film mettant en scène Dieudonné en compagnie de Goering et de Goebbels ….