présentateur

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2003) qu’à la suite d’un contrôle, l’URSSAF a notifié à la société La Francaise d’images qui a pour objet la production audiovisuelle des résultats des jeux de hasard diffusés par la société La Francaise des jeux dont elle est la filiale, deux redressements au motif que cette société…

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que la société Canal + (la société) a diffusé les 23, 24 et 28 février 2000, au cours de l’émission appelée « Les Guignols de l’Info », trois sketches mettant en scène les marionnettes d’un présentateur de télévision et de M. X…, avocat, en leur prêtant des propos relatifs au…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2004), que le 13 mars 2000, la Société générale a remis à la banque de droit égyptien MISR Le Caire (la banque MISR) pour le compte de laquelle elle opérait habituellement en chambre de compensation, un chèque de 1 400 000 francs tiré…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que dans son numéro du 15 mars 2004, l’hebdomadaire France Dimanche a publié un article se réferant à la cérémonie au cours de laquelle, le 11 mars précédent, M. X…, alors ministre, dans les locaux du ministère…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la…

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2006), que le 12 septembre 2000, les actionnaires majoritaires de la société Self Trade ont conclu avec la société de droit allemand Direkt Anlage Bank AG (la société DAB) un contrat d’apport de la totalité de leurs actions Self trade à une augmentation du capital de la société…

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2006), que le 12 septembre 2000, les actionnaires majoritaires de la société Self Trade ont conclu avec la société de droit allemand Direkt Anlage Bank AG (la société DAB) un contrat d’apport de la totalité de leurs actions Self Trade à une augmentation du capital de la société…

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2006), que le 12 septembre 2000, les actionnaires majoritaires de la société X… Trade ont conclu avec la société de droit allemand Direkt Anlage Bank AG (la société DAB) un contrat d’apport de la totalité de leurs actions X… Trade à une augmentation du capital de la société…

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2006), que, le 12 septembre 2000, les actionnaires majoritaires de la société Self trade ont conclu avec la société de droit allemand Direkt Anlage bank AG (la société DAB) un contrat d’apport de la totalité de leurs actions Self trade à une augmentation du capital de la société…