Présentateur : 2 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/19729
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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 7 ARRÊT DU 02 MAI 2023 (n° 15, 34 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/19729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXQU Décision déférée à la Cour : Décision de l’Autorité des marchés financiers n°…
Du statut de pigiste à celui de journaliste présentateur
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Un pigiste indépendant ayant eu pour occupation principale et rétribuée de préparer et présenter deux émissions hebdomadaires diffusées sur TL7 sur un club de football, a obtenu la requalification de son statut en celui de présentateur journaliste professionnel. L’ensemble de la collaboration des parties a également été requalifiée en CDI.
Fiscalite des droits d’auteur
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La Société ATPF est une Agence de Presse coréalisant des émission audiovisuelles diffusées par des chaînes de télévision (notamment émissions de cuisine). Suite à des irrégularités fiscales, la société a fait l’objet d’un redressement (1). Saisis d’une contestation, les juges ont rappelé que les animateurs cuisiniers recrutés ne pouvaient être payés en droits d’auteur dans…
Droit du travail et audiovisuel
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Une salariée promue présentatrice d’un journal télévisé et rétablie dans son poste initial de monteur-journaliste-reporter, assimilant cette mesure à une rétrogradation, a saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur et condamner ce dernier au paiement de sommes à titre de rappel…
