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20/04/2022 ARRÊT N° N° RG 20/00930 – N° Portalis DBVI-V-B7E-NQWJ IMM AC Décision déférée du 29 Janvier 2020 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE – 2017J70 Monsieur [G] Société CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES C/ S.C.I. JULIEN DAYDE Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE OCCITANE Infirmation partielle Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 6 ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 (n° , 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/21587 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBIO Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Février 2018 -Tribunal…

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 520 FS-B Pourvoi n° J 20-10.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° F 20-19.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10140 F Pourvoi n° V 20-19.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION B ————————– ARRÊT DU : 08 SEPTEMBRE 2022 PRUD’HOMMES N° RG 20/04013 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LX6C Monsieur [K] [B] c/ S.A.R.L. GAME EVENT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le…

MINUTE N° 134/23 Copie exécutoire à – Me Sophie BEN AISSA -ELCHINGER – Me Thierry CAHN Le 15.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 15 Mars 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/00580 – N°…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°424 N° RG 20/06337 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RGHX S.A.S.U. NORMANDIE MANUTENTION EXERÇANT SOUS LE SIGLE « NOR MAN » C/ Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° T 21-15.993 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [J]. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 09 juin 2021. R É P U B…

ARRET N° du 06 septembre 2022 R.G : N° RG 21/01201 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-FASI S.A. SOCIETE GENERALE c/ [F] Formule exécutoire le : à : Me Pascal GUILLAUME Me Carole MANNI COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : d’un jugement rendu le 17 mai 2021 par le…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DU 09/02/2023 * * * N° de MINUTE :23/47 N° RG 21/04442 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TZOZ Jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Avesnes sur Helpe du 06 Juillet 2021 DEMANDERESSE A L’INCIDENT SELAS Miquel-Aras et Associes en qualité de mandataire judiciaire…

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 7 ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 (n° 22, 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/14466 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFUM Décision déférée à la Cour : décision de la Commission des sanctions de l’Autorité des…

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 15 ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2023 (n° 8, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/19752 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXSL Décision déférée : Décision n° 222C2537 de l’Autorité des marchés financiers en date…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 6 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n°2022/ , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01740 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBQWJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2020 -Conseil de Prud’hommes – Formation de…

20/01/2023 ARRÊT N°40 N° RG 21/03184 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OJDF PB AC CD Décision déférée du 15 Juin 2021 – Juge des contentieux de la protection de toulouse ( 1119002857) Monsieur [I] S.A. FRANFINANCE C/ [E] [G] Infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème…

ARRET N°31 FV/KP N° RG 22/01081 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GQ6P Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENT E MARITIME DEUX SEVRES C/ S.A.S. NIORTAISE DES EAUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/01081…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/21 Rôle N° RG 21/15024 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJCP [K] [G] épouse [T] [B] [T] [M] [T] [O] [U] S.A.S. ACCORD C/ S.A.S. ROCHER MISTRAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Myriam ETTORI Me [M] DRUJON D’ASTROS Décision déférée à la Cour…

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE YW/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 19/00043 – N° Portalis DBVP-V-B7D-EN6W Jugement du 03 Décembre 2018 Tribunal de Grande Instance d’ANGERS n° d’inscription au RG de première instance : 14/04066 ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [N] [C] né le [Date naissance 3] 1941 à [Localité…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38C 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/05804 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UXYH AFFAIRE : Mme [S] [B] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mars 2021 par le Tribunal de proximité de…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83C 19e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2022 N° RG 20/02826 N° Portalis DBV3-V-B7E-UGPD AFFAIRE : [U] [C] … C/ S.A.S. AFRIMEDIA … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2020 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N°…