prescription des rappels de salaires

  • Audiovisuel : prescription des rappels de salaires

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    En application des dispositions de l’article L. 3245-1 du code du travail, issues de la loi du 14 juin 2013, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande…

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