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Factures entre opérateurs : la prescription d’un an est-elle opposable ?
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La société Orange a assigné Dauphin Télécom devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris pour le paiement d’une somme provisionnelle de plus de 1,2 million d’euros, correspondant à des factures impayées.
Prescription des Factures entre opérateurs : 21 décembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 23/07483
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023 (n° 539 , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/07483 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQD7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22
Factures impayées : un opérateur piégé par la prescription
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La société Completel a perdu contre l’un de ses clients la somme de 25.000 euros, pour n’avoir pas réclamé ses factures au-delà d’une année suivant leur exigibilité. L’opérateur a été piégé par la prescription annale de l’article L.34-2 du code des postes et des communications électroniques.
