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Contrefaçon d’oeuvre monumentale : 5 ans pour agir
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La prescription des actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur est soumise au délai quinquennal de l’article 2224 du code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s’inscrit dans la durée.
Prescription de l’action en contrefaçon : 15 novembre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-23.266
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CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 608 F-B Pourvoi n° U 22-23.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
- Contrefaçon, Droit à l’image, Photographies, Prescription, Prescription, Procédure, Propriété intellectuelle
Contrefaçon de photographies : le délit est continu
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La contrefaçon étant un délit continu, chaque usage qualifié d’illicite constituant un acte distinct et donc un nouveau départ du délai de l’action en contrefaçon. La propriété du support est distincte des droits d’exploitation En application de l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 du
Faire cesser une contrefaçon : attention à la prescription
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Tout comme l’action en réparation des atteintes portées aux droits de l’auteur, l’action aux fins de faire cesser lesdites atteintes se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles
Calcul de la prescription de l’action en contrefaçon
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Les dispositions de l’article L. 716-5 dans sa rédaction antérieure à la loi 2019-486 du 22 mai 2019 ne fixaient pas le point de départ du délai de prescription. Toutefois, chaque acte d’usage illicite d’une marque constitue un acte de contrefaçon distinct de telle sorte que même en application des dispositions de L. 716-5 dans
Contrefaçon de marque : un délit perpétuel ?
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Une société n’est pas tenue de consulter le registre national des marques périodiquement, il ne peut donc être soutenu qu’elle aurait dû connaître l’utilisation de son signe par un tiers dès son dépôt au titre de marque.
Prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur
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Au sens de l’article 2248 du code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d’appel ; la personne poursuivie pour contrefaçon est en conséquence recevable à invoquer la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en contrefaçon
Contrefaçon de photographie : délais pour agir
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Dans l’affaire soumise, un conseil général et un photographe professionnel ont conclu un contrat de réalisation de reportages photographiques avec cession des droits d’auteur contre une indemnité forfaitaire. Le conseil général ayant utilisé plusieurs photographies pour illustrer son rapport d’activité, le photographe
Contrefaçon : un délit successif ou continu
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Certains délits de contrefaçon sont successifs, la prescription étant alors relancée à chaque nouvel acte contrefaisant, il en va ainsi pour l’édition / publication et/ou revente en ligne d’un ouvrage ….
Prescription de l’action en contrefaçon
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En matière de contrefaçon, l’article 2224 du code civil est applicable : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Concernant les contrefaçons en ligne, les juges considèrent que la
Prescription de l’action en contrefaçon
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En matière de droit d’auteur, à défaut de texte spécial dans le code de propriété intellectuelle, les dispositions du droit commun, à savoir du code civil, doivent s’appliquer. Il en résulte qu’avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, l’action en contrefaçon était régie par l’article 2270-1 du code civil qui
Prescription de l’action en contrefaçon
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L’interprète de l’oeuvre musicale “ Just because of you “ (chanson de la bande sonore du film « Les bronzés font du ski ») n’a pu faire valoir ses droits patrimoniaux contre le producteur de l’œuvre en raison de la prescription de son droit à agir. Prescription de l’action du chanteur Il résulte des dispositions
Prescription de l’action en contrefaçon
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Prescription quinquennale En l’absence de dispositions légales spécifiques, l’action en contrefaçon de droit d’auteur est soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008. Ce délai de 5 ans court à compter du jour où le titulaire d’un
Prescription de l’action en contrefaçon
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En vertu de l’article L.521-3 du code de la propriété intellectuelle, l’action civile en contrefaçon d’un modèle enregistré se prescrit par trois ans à compter des faits qui en sont la cause. En matière de droit d’auteur, à défaut de texte spécial, les dispositions de droit commun doivent s’appliquer. L’action en contrefaçon de droit d’auteur
Prescription de l’action en contrefaçon
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Lorsque la contrefaçon consiste en la reproduction de photographie dans un ouvrage, le point de départ de la prescription de l’action en contrefaçon de photographie s’entend du dernier acte de diffusion de l’ouvrage. En effet, la contrefaçon est un délit continu et l’infraction débute avec la publication et se poursuit tout le temps de la
Prescription de l’action en contrefaçon
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L’action en contrefaçon de photographie se prescrit par dix ans en application de l’article 2270-1 ancien du code civil. Lorsque la contrefaçon consiste en la reproduction de photographie dans un ouvrage, le point de départ de la prescription s’entend du dernier acte de diffusion de l’ouvrage puisque la contrefaçon est un délit continu et que
Prescription de l’action en contrefaçon
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Toute demande en contrefaçon d’une marque dont l’enregistrement n’a pas encore été publié à la date d’introduction de l’instance est irrecevable. En vertu de l’article 716-2 code de la propriété intellectuelle, les faits antérieurs à la publication de la demande d’enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui
Prescription de l’action en contrefaçon
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Aux termes de l’article 2224 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, “les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les
