Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
20 années après la conclusion de CDD d’usage, l’action en requalification en CDI est toujours ouverte aux comédiens de Sitcoms. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)