Délits de presse sur Instagram : comment interrompre la prescription ?
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La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux est interrompue par les actes suivants : l’assignation, les actes de formalités du règlement européen (CE) n°1393/2007 (signification de l’assignation dans un Etat-membre de l’UE le 28 juin 2022), la signification au ministère public, l’audience de plaidoiries, l’ordonnance de référé
Atteintes à la réputation sur Instagram : les délais pour agir
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Le délai de trois mois de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi que les actes interruptifs de prescription sont également applicables aux diffamations commises sur instagram. Trois mois pour agir L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions se prescrivent après trois…
Délits de presse : les actes interruptions de prescription
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Aux termes de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l’objet sont interruptives de prescription. En l’espèce, la prescription était donc acquise les 2 et 3 mars 2019, soit antérieurement à la plainte avec constitution…
Diffamation non publique : la prescription trimestrielle
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La prescription trimestrielle s’applique également dans les instances civiles (cass. civ. 1ère, 10 septembre 2015, n°14-18.262) et le délai de prescription de la diffamation non publique court à compter du jour où les faits sont commis. L’article R. 621-2 du code pénal dispose que ‘l’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de…
Enquêtes de l’UFC Que choisir : quel droit de réponse ?
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Les personnes morales visées par une enquête négative de l’UFC-Que Choisir disposent d’un droit de réponse mais attention à ne pas laisser passer les délais pour agir. La prescription abrégée de trois mois est applicable. Emrys c/ UFC-Que Choisir L’UFC-Que Choisir a publié dans le numéro de juillet 2020 un article intitulé « Le (faux)…
Prescription de l’action publique en matière de diffamation
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14 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-85.506 N° W 22-85.506 F-N N° 50385 ODVS 14 MARS 2023 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,…
Atteinte à la présomption d’innocence par Paris Match
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Le point de départ du délai de prescription de trois mois prévu à l’article 65-1 du code de procédure pénale (atteinte à la présomption d’innocence) court du jour de la première diffusion de l’écrit incriminé. En l’espèce, le magazine Paris Match a été mis à disposition du public le 25 février 2021, alors que l’assignation n’a…
L’interruption de la prescription en matière de diffamation
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En matière de diffamation l’enrôlement de l’assignation est un acte qui saisit le tribunal et qui manifeste l’intention de poursuivre l’action même s’il n’est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même. La prescription de trois mois En application des dispositions de l’article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet…
Délit de presse : à nouveau lien hypertexte, nouvelle prescription
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Relayer un lien hypertexte vers un contenu diffamatoire expose l’internaute à une condamnation pour diffamation. Pour déclarer coupable, une personne relayant un lien vers un contenu diffamatoire, les juges d’appel ne peuvent toutefois se contenter de retenir que l’insertion d’un tel lien constitue ipso facto un nouvel acte de publication
Dénonciation calomnieuse : la prescription de l’action
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Le point de départ de la prescription de l’action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité (exemple : plainte avec constitution de partie civile) ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente.
Délits de presse : acte interruptif de prescription abrégée
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En défense d’une action en diffamation, il convient de vérifier tous les trois mois si un acte interruptif de prescription est intervenu, auquel cas l’action sera prescrite. L’action engagée en réparation d’une diffamation obéit aux dispositions de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881
Reportage TV portant atteinte à la réputation d’une société
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Dans le cadre de la diffusion d’un reportage télévisé, dès lors qu’une société invoque une atteinte à son image et à sa réputation, ces faits, éventuellement constitutifs d’atteinte à la présomption d’innocence ou de diffamation, ne peuvent être poursuivis que sur le fondement de la
Victime de propos « désagréables » sur internet ?
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Agir pour obtenir la réparation d’un préjudice subi en raison de propos désagréables tenus à son égard sur internet (Facebook), doit se faire sur le fondement des dispositions spéciales du droit de la presse.
Diffamation audiovisuelle : interruption de la prescription
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L’homme d’affaire Patrick Guerrand-Hermès a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de la diffusion d’un documentaire traitant du conflit l’opposant
Diffamation : conditions de l’extinction de l’instance
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Y compris en matière de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, il convient d’être prudent quant aux actes interruptifs d’instance, l’extinction de l’action publique est toujours possible …
Image des victimes de l’attentat de Nice
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En matière de presse, l’action contentieuse du Procureur de la République est soumise à des contraintes procédurales. Il est ainsi possible d’obtenir l’irrecevabilité à agir du Procureur de la République. Suite à la connaissance du Procureur de la République de Paris que le magazine Paris-Match publierait dans son numéro du lendemain des photographies ….
Faites entrer l’accusé : la dignité des victimes
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La victime de faits d’enlèvement, séquestration, violences volontaires et de viol n’a pas donné suite à une invitation du producteur de l’émission « Faites entrer l’accusé ». En revanche, l’avocate de la victime acceptait d’y participer sans solliciter l’accord de sa cliente ….
Commentaires négatifs en ligne : agir en dénigrement ?
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Le client, mécontent des services d’une société, doit faire preuve de prudence dans l’expression de ses commentaires en ligne, sous peine d’une condamnation pour diffamation. Le client dispose toutefois d’un avantage procédural important : la prescription abrégée des délits ….
Propos sur les « Roms » : Jean-Marie le Pen condamné
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Les juges suprêmes ont confirmé la condamnation de Jean-Marie Le Pen pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ….
Classement des sociétés : le dénigrement exclu
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L’éditeur d’un site qui met en ligne un classement qui recense « le top » des sociétés d’un secteur d’activité peut échapper à une condamnation s’il établit qu’il a procédé selon des critères objectifs. Dans cette affaire, au grand dam d’une société classée « dernière », ni l’action en dénigrement ni la diffamation n’ont abouti …
