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Prescription > Définition juridique
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Délai dont l’expiration modifie une situation juridique (prescription quadriennale par exemple pour les dettes des personnes publiques).
- Concurrence, Concurrence déloyale, Copie servile, Copie servile, Prescription, Procédure, Propriété intellectuelle
Copie servile de modèle : le piège de la prescription
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En vertu de l’article 2224 du code civil, applicable aux actions en matière de concurrence déloyale « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », peu important que les agissements déloyaux se soient…
Calcul de la prescription de l’action en contrefaçon
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Les dispositions de l’article L. 716-5 dans sa rédaction antérieure à la loi 2019-486 du 22 mai 2019 ne fixaient pas le point de départ du délai de prescription. Toutefois, chaque acte d’usage illicite d’une marque constitue un acte de contrefaçon distinct de telle sorte que même en application des dispositions de L. 716-5 dans
Entrée en vigueur de la licence de marque : affaire VIP Room
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Faire prendre effet une licence de marque à compter d’un évènement précis et non de la date de signature du contrat retarde le déclenchement de la prescription. Affaire VIP Room La société NIGHT GARDEN INVEST est une société de droit marocain qui intervient dans le domaine de l’événementiel et de l’exploitation de discothèques. La société
Prescription
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Prescription : Extinction d’un droit par le non-exercice de celui-ci pendant un certain laps de temps
Indemnité de résiliation du contrat de téléphonie : la prescription applicable
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L’indemnité de résiliation du contrat de téléphonie ne fait pas partie de la prestation du contrat de communication électronique, la prescription abrégée d’une année telle que prévue par le Code des postes et communications électroniques ne lui est pas applicable (application de la prescription de cinq ans) . Indemnité de résiliation du contrat
Prescription : Définition juridique
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Délai dont l’expiration modifie une situation juridique (prescription quadriennale par exemple pour les dettes des personnes publiques).
Prescription de l’action en contrefaçon de marque
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L’action en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans en application de l’article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, ce délai étant de trois ans avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 ; la contrefaçon étant un délit civil continu, le point de départ de cette prescription court à…
Requalification des CDD d’usage : agir vite
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Il est de principe que le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence de contrat écrit et à laquelle doit être assimilée l’absence de signature du contrat, ou sur l’absence de mention du motif, susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de…
Autoentrepreneur journaliste : deux ans pour agir
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Face à une demande de requalification de l‘autoentrepreneur journaliste, le CGEA-AGS est en droit d’opposer la prescription résultant de l’article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 aux termes de laquelle toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se…
Rémunération de la régie publicitaire : attention à la régularisation
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Une régie publicitaire est en droit de régulariser ses commissions en fin de contrat. Dans le litige l’opposant à sa régie, la clause suivante a joué en défaveur de la radio Oui FM
Prescription de l’action en concurrence déloyale et parasitaire
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Selon les dispositions de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Droit à l’image sur Youtube : les délais pour agir
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La date de mise en ligne d’une vidéo portant atteinte au droit à l’image d’une personne n’est pas la date de connaissance de ladite vidéo par la victime. S’il est possible d’ajouter sur la plate-forme YouTube une vidéo sans la mettre en ligne, voire de la mettre en ligne sans la rendre disponible au public,…
Nullité de l’acte de saisine et interruption de la prescription
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En application de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.
Redevances de gestion collective : quelle prescription ?
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La contestation par un artiste, du montant de ses redevances de gestions collective, ne suspend pas le délai de prescription visé par l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle. L’action en paiement des droits perçus et mis en répartition par l’ADAMI
Diffamation publique : se constituer partie civile
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Un directeur de la caisse primaire d’assurance maladie a porté plainte et s’est constitué partie civile, du chef de diffamation, en raison de plusieurs passages d’un article mis en ligne sur le site internet du Quotidien du médecin, sous le titre « Accusé d’abus d’AT, un médecin se dit harcelé par la caisse », relatif…
