Il résulte de l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de

En application de l’article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, le juge prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces

Que se passe-il lorsqu’un expert chargé d’évaluer le montant des dommages et intérêts d’une contrefaçon, ne peut mener à bien sa mission en raison des réticences de la partie poursuivie ? Dans ce cas précis, les juges sont en droit de réaliser une évaluation forfaitaire du préjudice subi. Concernant la fixation des dommages et intérêts,

En matière d’indemnisation de la société victime d’une contrefaçon, si l’article L 615-7 du Code de la propriété intellectuelle se réfère aux « conséquences économiques négatives subies par la partie lésée » et aux « bénéfices réalisés par le contrefacteur », il n’autorise toutefois pas la victime à obtenir cumulativement la réparation de son manque