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Évaluation de la contrefaçon : pensez à l’injonction de communication
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Dépassement d’une cession de droits d’auteur Le dépassement d’une cession de droits d’auteur sur un packaging (conception de goodies, décorations, affiches, kakemonos, et mobiliers reproduisant tout ou partie des créations du cédant) peut donner lieu à une demande de production de documents ou d’informations comptables afin d’évaluer l’étendue de la contrefaçon. Affaire Optima Brand
Saisie de vêtements contrefaisants : question du préjudice
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Le gérant d’une boutique de prêt-à-porter du centre-ville de Nice, condamné pour importation en contrebande de marchandises contrefaisantes, a obtenu gain de cause sur le montant des dommages et intérêts dus aux fabricants lésés.
Piratage en ligne : la contrefaçon en bande organisée
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Le délit de contrefaçon en ligne en bande organisée peut être retenu même lorsque les membres du réseau ne se connaissent pas, ce qui est le cas général sur les réseaux de partage de fichiers contrefaisants.
Indemnisation en matière de contrefaçon de logiciel
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En matière de contrefaçon de logiciel, la bonne foi est sans incidence sur la caractérisation de la contrefaçon qui constitue une infraction objective par la simple reproduction, représentation ou exploitation d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de propriété ….
Préjudice record pour un illustrateur publicitaire
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La cession des droits patrimoniaux du salarié directeur artistique (et illustrateur publicitaire), doit être écrite et intégrale. L’ancien graphiste illustrateur publicitaire d’une agence de régie publicitaire, ayant découvert que son ancien donneur d’ordres présentait sur son site ….
Affaire Matthew Williamson
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Toute collaboration avec un créateur/désigner doit être précédée d’une analyse du travail effectué avec ses anciens employeurs ou à tout le moins, de prévoir une clause de garantie d’éviction sur les modèles à réaliser …
Obligation d’exploiter une marque : la CJUE saisie
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Même en cas de non exploitation de sa marque, il n’est pas exclu qu’un déposant de marque puisse obtenir la réparation de son préjudice en cas de contrefaçon par un tiers pendant la période de non exploitation de ladite marque. Le fondateur d’une société, titulaire de la marque française semi-figurative « Saint Germain » …
Image des œuvres d’art
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Un photographe et la maison de vente volontaires aux enchères Camard et associés, ont obtenu la confirmation de la condamnation de la société Artprice.com pour contrefaçon de photographies ….
Contrat de commande publicitaire
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La commande de photographies pour la publicité est soumise à un régime juridique spécifique : la cession des droits d’exploitation pour la publicité doit être parfaitement rédigée sous peine de contrefaçon. Toutefois, comme rappelé par la Cour de cassation dans cette affaire, une société titulaire des droits sur des photographies ne peut être indemnisée, en…
Préjudice de contrefaçon : pas au stade de la mise en état
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Si la demande lui en est faite, le juge de la mise en état peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon …
Campagne publicitaire sur un produit contrefaisant
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En matière de contrefaçon, il est difficile d’obtenir en sus, une condamnation pour concurrence déloyale, cette dernière supposant des faits distincts de la contrefaçon. La différence de qualité et/ou le vil prix auquel est commercialisé l’article contrefaisant sont des éléments …
Contrefaçon de cigarette, quel préjudice ?
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En matière de contrefaçon, le montant du préjudice à retenir n’est pas celui du chiffre d’affaires qui aurait été réalisé en cas de vente des produits contrefaits mais le montant de la marge qui aurait été réalisé
Préjudice moral de contrefaçon des sociétés
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Réparation du préjudice moral En application des articles L. 331-1-3 et L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle, le préjudice moral de contrefaçon des sociétés est également réparé. En effet, en la matière, le juge prend en considération « distinctement » toutes « les conséquences économiques négatives» de la contrefaçon dont le manque à
Youtube : quel préjudice pour le producteur ?
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Rappel toujours utile, la mise à disposition non autorisée d’une œuvre audiovisuelle (documentaire) sur Youtube est constitutive d’une contrefaçon. Toutefois, l’appréciation du préjudice sur les réseaux sociaux est différente dès lors qu’il s’agit de gratuité. Dans cette affaire de mise en ligne d’une vidéo dont les droits appartenaient à la Ville de Paris, les juges
Evaluer le préjudice de contrefaçon
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Indemnités de contrefaçon En application de l’article L 521-7 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé
Prejudice de contrefaçon
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Article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle La victime d’actes de contrefaçon est en droit de demander des dommages et intérêts. A ce titre, l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que pour fixer ces dommages et intérêts, le juge prend en considération plusieurs critères : les conséquences économiques négatives, (dont le
Prejudice de contrefaçon
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Article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle Les modalités de fixation du préjudice de contrefaçon sont fixées par l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle. Pour fixer les dommages et intérêts, les juges prennent en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les
Prejudice de contrefaçon
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L’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. ». En cas de contrefaçon aux droits de l’auteur, l’article L 331-1-3 du code de propriété intellectuelle fixe les conditions
Prejudice de contrefaçon
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En matière de contrefaçon de photographies, comme dans les autres domaines, l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que pour fixer les dommages et intérêts, le juge prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par le photographe, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et
