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Accident de la circulation suivi d’un décès : l’indemnisation du préjudice
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En matière d’accident de la route, le décès d’un piéton entraîne aussi l’obligation de réparer le préjudice lié au mode de garde en urgence (perte indemnisable lorsque le piéton était en charge de la garde d’un enfant). Les avantages fiscaux liés au mode de garde ne sont pas pris en compte pour réduire le préjudice
Accident dans un parc d’attraction : qui est responsable ?
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Le 30 juin 2018, M. [T] [Z] a été victime d’un accident sportif alors qu’il participait à une activité de téléski nautique à genoux sur une planche (kneeboard) au sein du parc d’attraction [9] situé à [Localité 13]. M. [Z] a subi une amputation de la phalange distale du pouce droit lors d’une mise en…
Accident de la route : l’évaluation du préjudice corporel
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2023 N° 2023/8 N° RG 22/01717 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZ4B [U] [P] C/ S.A. ALLIANZ Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE -SCP ROBERT & FAIN-ROBERT Décision déférée à la Cour :
Mission d’expertise de dommage corporel : Modèle de clause
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M. Mme X demande à la cour, au visa des articles 145 et 808 du code de procédure civile, et de la loi du 5 juillet 1985, d’ordonner une expertise et désigner M. Mme X pour y procéder ; – nommer tel médecin expert qu’il plaira à la cour, lequel pourra s’adjoindre comme sapiteur, si
Accident de la route : l’indemnisation du préjudice corporel
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2023 N° 2023/8 N° RG 22/01717 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZ4B [U] [P] C/ S.A. ALLIANZ Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE -SCP ROBERT & FAIN-ROBERT Décision déférée à la Cour :
Musicien victime d’un accident de la route : la perte de chance de produire un album
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Un musicien victime d’un accident de la route a le droit à l’indemnisation de son préjudice spécifique lié à l’annulation de ses concerts mais aussi de la perte de chance de produire un album. Une perte de chance de produire un album En l’occurrence, il peut être tenu pour acquis que l’accident de 2016 a
Accident de la route : l’indemnisation du préjudice corporel
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2023 N° 2023/8 N° RG 22/01717 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZ4B [U] [P] C/ S.A. ALLIANZ Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE -SCP ROBERT & FAIN-ROBERT Décision déférée à la Cour :
Demander une provision sur préjudice corporel
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 05/01/2023 **** N° de MINUTE : 8/23 N° RG 22/02406 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UI7V Ordonnance (N° 22/00278) rendue le 05 Avril 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTS Monsieur [B] [U] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité
Mannequin victime d’un accident : quel préjudice ?
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Un mannequin occasionnel, victime d’un accident de la circulation, est en droit d’obtenir l’indemnisation de son préjudice dès lors qu’il a déjà perçu des rémunérations au titre de cette activité sans que celle-ci soit permanente. Contrat de cession de droit à l’image Pour évaluer son préjudice suite à un accident, Mme [G] produit aux débats
Indemnisation du piéton victime d’un accident
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* * * Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 12 janvier 2023, 21/06186 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/15 N° RG 21/06186 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLDB S.A. ASSURANCES BANQUE POPULAIRE CAISSE D’EPARGNE C/ [P] [G] Organisme CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL S
Algorithme Datajust : l’expérimentation validée
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Les barèmes d’indemnisation des victimes pourraient bien être alignés sur la moyenne d’indemnisation accordée par les juridictions. Le décret de mise en oeuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust » a été validé par le Conseil d’État.
Filature d’enquêteur privé : légal et recevable
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Dès lors qu’est en cause la garantie due à tout justiciable d’un procès équitable, une personne ne peut faire valoir une atteinte à sa vie privée du fait de sa filature et de la captation de son image par un enquêteur privé.
