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Cour d’appel de Poitiers RG n° 23/02280 7 mai 2024
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M. [L] a été blessé dans un accident de la circulation en mars 2018, entraînant une amputation de sa jambe gauche. La Macif a reconnu sa responsabilité et versé une provision à la victime. Suite à une expertise médicale, une nouvelle expertise est ordonnée pour évaluer les préjudices de M. [L]. La Macif conteste cette…
Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/00509 7 mai 2024
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M. [O] a été embauché par la société GP2i en 2007, puis par la société Excent France en 2012. Après des arrêts de travail et une inaptitude déclarée, il a été licencié en 2019. Il conteste son licenciement, alléguant un manquement à l’obligation d’adaptation, du harcèlement moral et demande des dommages-intérêts. Le conseil de prud’hommes…
Droit à l’image et vie privée : comment le préjudice est-il réparé ?
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Si la seule constatation de l’atteinte au respect de la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes, il appartient toutefois au demandeur de justifier de l’étendue du dommage allégué. L’évaluation du préjudice est appréciée de manière concrète, au jour où…
Préjudice > Définition juridique
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Tort causé par une activité ou une décision. Les préjudices peuvent être essentiellement matériels (perte de revenu…), corporels (invalidité…) ou moraux (perte d’un être cher…). On parle aussi de dommage.
La demande de production forcée de pièces
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La demande de production forcée de pièces ne peut être que rejetée si celles-ci ne sont pas utiles au succès des prétentions ou à l’examen des mérites de moyens de défense mais servent exclusivement à justifier du quantum du préjudice réclamé. L’article 11 du code de procédure civile Conformément à l’article 11 du code de
Le préjudice moral applicable aux sociétés ?
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Une personne morale peut souffrir (et être indemnisée) d’un préjudice moral (en ce sens, Com., 15 mai 2012, n° 11-10.278. Toutefois, celui-ci ne peut être de même nature que celui éprouvé par une personne physique, la fiction juridique n’impliquant aucune assimilation des modalités concrètes d’existence et des aptitudes à pâtir (en ce sens, pour l’exclusion
Dysfonctionnements de site : seules les dernières conclusions comptent
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Il résulte des articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 2 et 4, du code de procédure civile, que la cour d’appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les Parties. En l’occurrence, pour limiter la condamnation de la société Cognix à la somme de 19 982 euros et rejeter les autres demandes, l’arrêt
Préjudice
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Préjudice : Dommage subi par une personne du fait d’une action ou d’une omission d’autrui
Préjudice
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Préjudice : Dommage subi par un salarié du fait d’une action ou d’une décision de l’employeur.
Préjudice : Définition juridique
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Tort causé par une activité ou une décision. Les préjudices peuvent être essentiellement matériels (perte de revenu…), corporels (invalidité…) ou moraux (perte d’un être cher…). On parle aussi de dommage.
Publicité EDF environnementale : pas de préjudice, pas d’indemnisation
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Sur le terrain délictuel, en matière de publicité trompeuse (comme en tout autre domaine), la preuve du préjudice est impérative.
Création du traitement DataJust
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Le Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 a créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce traitement repose sur l’extraction, de manière automatique, des données contenues dans les décisions de justice afin de constituer un outil de restitution et de diffusion des montants d’indemnisation
Clause limitative d’indemnisation
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Concernant la responsabilité contractuelle de vos prestataires, attention à bien vérifier le montant du plafond de votre indemnisation. Entre professionnels, la clause limitative d’indemnisation ne porte pas nécessairement atteinte à l’obligation essentielle du prestataire. Un client professionnel de la société Orange
Atteinte à l’image et à la vie privée : la question du préjudice
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Le magazine Voici a été condamné pour avoir annoncé la rupture de Charlotte Casiraghi surmonté de la mention « Alors que Gad Elmaleh vient de se recaser, la princesse est de nouveau célibataire : elle a quitté son bel italien… ».
