Calcul du préavis en cas de rupture brutale de relations commerciales
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L’Article L442-1 du Code de commerce Selon l’Article L442-1 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit…
Photographies de produits : Leroy Merlin condamnée pour rupture abusive de relations commerciales
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Attention à bien respecter vos préavis en cas de collaboration commerciale de longue durée. La mise en place d’une convention de sortie contractuelle est également une bonne option. Affaire Leroy Merlin Dans cette affaire, à défaut du préavis écrit exigé par l’article L 442-66-1 5° du code de commerce, la société Leroy Merlin a rompu…
Rupture commerciale abusive : quid des associations ?
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La jurisprudence est constante : la rupture abusive de relations commerciales telle que prévue par l’article L. 442-6 du code de commerce n’est pas applicable aux associations. Un graphiste/ directeur artistique exerçant à titre indépendant, a poursuivi sans effet …
