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Même en présence de manquements d’une partie suffisamment graves pour justifier la rupture immédiate d’une relation commerciale, il est toujours loisible à l’autre partie de lui accorder un préavis. En conséquence, un fabricant est en droit de rompre le contrat de distribution à la date de sa reconduction. En présence de fautes graves du distributeur…
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En défense d’une action en rupture brutale de relation commerciale, la fin de non-recevoir peut être obtenue en cas d’erreur sur la juridiction à saisir.
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La société de production de Thierry Ardisson et son sous sous-traitant ont obtenu près d’un million d’euros au titre d’une rupture abusive de relations commerciales par la société C8 (déprogrammation de l’émission « Salut les terriens »).
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Les mauvaises performances commerciales d’un partenaire contractuel de longue date peuvent justifier une rupture de relation commerciale. Attention toutefois à bien respecter un préavis de rupture suffisant (exemple : 6 mois pour une collaboration
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La rupture d’une relation commerciale établie peut être légitime et donc non fautive, y compris, sans respect de préavis, si l’auteur de la rupture peut justifier une faute contractuelle de son partenaire.
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Dans le cadre d’une rupture de relations commerciales, la demande d’exécution déloyale du préavis de rupture (calcul des coûts dus à l’agence de communication) pourrait être de nature contractuelle et non délictuelle.
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La rupture abusive du contrat de régie publicitaire peut tomber sous le coup de la rupture brutale de relations commerciales établies.
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L’existence d’un litige avec un fournisseur ne doit pas priver ce dernier d’un préavis lorsque le client décide, suite à un litige, de ne plus passer par son fournisseur.
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En matière de vente, les conditions générales d’achat (CGA) doivent encadrer les modalités de réception des marchandises ainsi que les conditions de résolution de la vente. La société Camaïeu a opposé avec succès la non-conformité des tissus de l’un de ses fournisseurs (différences en termes de visuel, de touché et de tombé du tissu). Aux…
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Une relation commerciale résultant de deux contrats à durée déterminée d’un an sans clause de prorogation tacite, est une relation nécessairement précaire qui exclut la rupture abusive de relation commerciale. Cette relation ne permet pas au partenaire contractuel d’avoir une croyance légitime dans sa pérennité.
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Même en l’absence de contrat, la loyauté contractuelle impose d’adresser un prévis à un prestataire en cas de rupture de relations commerciales.
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Le paiement de redevances en contrepartie du droit d’utiliser une marque peut constituer une relation commerciale au sens de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce (la rupture abusive est applicable). Une licence de marque, même ….
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Il n’est pas besoin d’avoir signé un contrat pour pouvoir se prévaloir d’une rupture abusive de relation commerciale, la simple rupture d’une collaboration même non formalisée, peut donner prise à rupture abusive. Par ailleurs, le “clonage” d’un partenariat pour le mettre en place avec un autre prestataire
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Attention à bien respecter les conditions de rupture du contrat de distribution commerciale et s’assurer de laisser un préavis suffisant au distributeur, sous peine d’une condamnation pour rupture abusive de relations commerciales établies ….
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Par lettre recommandée, une société a annoncé à sa régie publicitaire la fin de leur relation commerciale en lui octroyant un préavis de trois mois, après 11 années de collaboration commune. La régie, s’estimant lésée, a poursuivi son ancien partenaire en rupture brutale de relations commerciales établies.
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Une société de production audiovisuelle s’est vue confiée par un organisateur de compétitions, les prises de vue, la régie et la diffusion des images de la course des 24 heures du Mans. Aucun contrat écrit n’a été formalisé, les parties travaillant sur devis accepté ….
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Dans le cadre d’une réorientation de la stratégie d’un groupe de luxe, il convient d’être prudent quant à la rupture abusive de relations commerciales avec les revendeurs déjà en place. Si le groupe est libre de résilier le contrat de distribution sélective, sans avoir à justifier d’un motif légitime …
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Dans le cadre d’une réorientation de la stratégie d’un groupe de luxe, il convient d’être prudent quant à la rupture abusive de relations commerciales avec les revendeurs déjà en place. Si le groupe est libre de résilier le contrat de distribution sélective, sans avoir à justifier d’un motif légitime …