Your cart is currently empty!
Refus de reconduire un contrat de franchise : un abus de droit ?
·
Le droit de rompre un contrat sans motif est aussi une prérogative du franchiseur. Le seul fait que le franchiseur ait annoncé à son partenaire que le contrat litigieux ne serait pas renouvelé à son échéance moyennant un préavis largement supérieur au préavis minimum de trois mois indiqué dans le contrat ne constitue ni un…
Rupture brutale de relations commerciales
·
La question de la rupture abusive de relations commerciales d’un contrat de prestation de services conclu pour une durée déterminée à reconduction tacite est rarement abordée par les juridictions commerciales …
Avocat en Rupture Brutale de Relations Commerciales : Me Frédéric BURET
·
La question de la rupture abusive de relations commerciales d’un contrat de prestation de services conclu pour une durée déterminée à reconduction tacite est rarement abordée par les juridictions commerciales …
