Contrat de pré-achat de droits : l’action en contrefaçon
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La simple autorisation d’exploiter, y compris à titre exclusif, une œuvre délivrée par le titulaire des droits d’auteur n’investit pas le bénéficiaire de ces droits du droit d’agir en contrefaçon. Le bénéficiaire d’un pré-achat de droits doit justifier d’un acte attestant du transfert de droits.
Date de livraison d’un film : une clause déterminante
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Attention à la clause prévoyant une date de livraison d’œuvre audiovisuelle, sans possibilité d’extension. Le non-respect des délais peut justifier la résiliation du contrat de préachat de droits.
La pratique des clauses de priorité et de préemption
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Les clauses de priorité et de préemption – aussi appelées clauses de « premier et dernier refus » – sont des clauses types instaurant des droits préférentiels qui figurent, entre autres, dans les contrats de préfinancement des films conclus par les chaînes.
Préachat de droits
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Par défaut, le contrat de pré-achat a pour objet principal l’achat des droits de diffusion et dès lors qu’il ne comporte aucune disposition en ce sens, le diffuseur n’a aucune obligation de diffuser l’œuvre. En l’occurrence, le contrat conclu entre la société France 5 et un producteur énonçait que la société de production s’engageait à…
