Votre panier est actuellement vide !
·
La DGCRRF a fait injonction à plusieurs influenceurs de cesser leurs pratiques commerciales trompeuses sur les comptes de réseaux sociaux. Les pratiques constatées et donc à éviter sont récurrentes. Promouvoir des services illégaux Illan CASTRONOVO a mis en œuvre des pratiques commerciales trompeuses sur le compte Instagram illancto et sur des chaînes Telegram dont il
·
La nouvelle enquête de la DGCCRF sur les plateformes de travaux à domicile met en lumière plusieurs pratiques à risque à vérifier si vous avez des clients dans le secteur. Contrôle sur 14 opérateurs de plateformes Les enquêteurs de la DGCCRF ont contrôlé 14 opérateurs de plateformes et 22 professionnels référencés. Ils se sont
·
Le défaut de dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’un huissier de justice ne constitue pas une pratique commerciale déloyale.
·
La société Leguide.com qui référence de manière payante des marchands et leurs produits, a été condamnée pour pratique commerciale réputée trompeuse au regard de l’article L. 121-4, 11o du code de la consommation. La société n’identifiait pas clairement le caractère publicitaire de son contenu (sauf pour les espaces dans
·
Une AOP est-elle protégée uniquement contre l’utilisation du mot enregistré lui-même ou aussi contre “toute autre pratique” que l’utilisation ou l’évocation du nom protégé, dès lors que cette pratique est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant ….
·
Un gérant de société a été condamné pour infraction à la législation sur le démarchage, obstacle à l’exercice des fonctions des agents de la DDPP et pratiques commerciales trompeuses (trois mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende) …
·
Les publicités audiovisuelles du secteur de la distribution présentant des produits en stock limité et tendant à faire naître un sentiment d’urgence chez le consommateur constituent des opérations promotionnelles prohibées au sens ….
·
La multiplicité des plaintes de consommateurs contre un site de vente en ligne auprès de la direction départementale de la protection des populations (1630 litiges) présente un risque maximal de condamnation en correctionnel. Le dirigeant s’expose également à une peine de prison ….
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Free : la DGCCRF a été autorisée à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques commerciales prohibées. L’opérateur pourrait avoir restreint le service d’accès à l’internet 3G mobile de ses abonnés ….