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Interfaces trompeuses pour collecter des données personnelles : Les résultats du GPEN Sweep 2024
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Le 10 juillet 2024, un audit mené par 26 autorités internationales de protection des données, dont la CNIL, a révélé que de nombreux sites web et applications mobiles utilisent des mécanismes trompeurs, aussi appelés dark patterns, pour influencer les choix des utilisateurs en matière de protection de la vie privée. Cet audit, réalisé dans le
Les pratiques commerciales trompeuses en droit des marques
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Le seul emploi de la mention protégée ‘1855″ dans une marque de vêtements n’est pas suffisant à caractériser une ‘pratique’ commerciale déloyale ou trompeuse (au détriment du Conseil des Grands Crus Classés en 1855), constitutive d’une faute. Il s’agit d’une stratégie commerciale axée sur l’univers du vin et des grands crus classés 1855 et une
Produits “bénéfiques pour la santé” : la preuve scientifique impérative
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Les allégations alimentaires « Bénéfique pour la santé » doivent s’appuyer sur des éléments objectifs bénéficiant d’un consensus scientifique suffisant.
Comme J‘Aime : publicité trompeuse sanctionnée
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Attention à la fausse gratuité : une association de consommateurs a obtenu la condamnation de la société Comme J’aime pour publicité trompeuse au titre de la fausse gratuité de la « 1ère semaine gratuite ». La Société Comme J’aime a dû supprimer de l’ensemble de ses supports publicitaires (presse, télévision, internet), y compris les témoignages,…
Obligation légale d’identifier une publicité en ligne
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La société Leguide.com qui référence de manière payante des marchands et leurs produits, a été condamnée pour pratique commerciale réputée trompeuse au regard de l’article L. 121-4, 11o du code de la consommation. La société n’identifiait pas clairement le caractère publicitaire de son contenu (sauf pour les espaces dans
Protection du consommateur : les syndicats professionnels irrecevables
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Une union syndicale professionnelle n’a ni qualité ni intérêt à défendre les intérêts des consommateurs sauf à expliquer en quoi des irrégularités alléguées porteraient, même indirectement, atteinte à l’intérêt professionnel collectif qu’elle défend …
Pratiques commerciales déloyales
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Pré-cochage des options d’abonnement Le fait pour un opérateur, de proposer une option à un service d’abonnement d’accès à Internet constitue une pratique commerciale déloyale. Aux termes de l’article L. 120-1 alinéa 1 du code de la Consommation, “les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de
Pratiques commerciales déloyales
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On sait que la directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005 interdit les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Il s’agit entre autres, des pratiques commerciales qui sont susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique d’un groupe clairement identifiable de consommateurs parce que ceux-ci sont particulièrement vulnérables (en raison d’une infirmité mentale ou
