Votre panier est actuellement vide !
Droits voisins des éditeurs de presse : 250 millions d’euros contre Google
·
L’Autorité de la concurrence a sanctionné Google d’une amende de 250 millions d’euros pour ne pas avoir respecté certains engagements rendus obligatoires avec les éditeurs de presse, par la décision 22-D-13 du 21 juin 2022.
Manettes de jeu vidéo : pratiques anticoncurrentielles chez Sony ?
·
Le respect des droits de la défense en matière de pratiques anticoncurrentielles est une voie juridique à exploiter y compris au stade d’une l’enquête menée par l’Autorité de la concurrence (avant le renvoi en instruction).
Refus d’adhésion à une fédération d’entreprises : une pratique anti-concurrentielle ?
·
Sous peine de qualification en pratiques anti-concurrentielles (entente illicite), les conditions d’adhésion à une fédération ne doivent pas être discriminatoires. Selon le rapport d’étude relatif aux organismes professionnels diffusé par l’Autorité de la concurrence en janvier 2021, l’adhésion à de tels organismes est susceptible de constituer un avantage concurrentiel et que, pour ne pas risquer
Brandalley c/ Vente-privée.com
·
L’action en abus de position dominante de la société Brandalley dirigée contre la société Vente-privée.com (sur le marché de la vente événementielle en ligne) a été rejetée par la Cour de cassation. La société avait saisi l’Autorité de la concurrence, entre autres, pour faire sanctionner ….
