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Publicité immobilière : l’exagération raisonnable autorisée
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Concernant la rentabilité d‘un bien immobilier, faire état d’une rentabilité de 4,11 à 4,47 % brut HT ne constitue pas une pratique trompeuse dès lors que la rentabilité affichée n’est pas garantie, cette annonce relève de la présentation avantageuse de l’investissement sans excéder ce que permet la publicité.
Vraie Fausse ancienneté des marques
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Les titulaires de marques incluant une date pouvant laisser penser à une ancienneté non justifiée de leur marque s’exposent à une condamnation pour concurrence déloyale. La cour de cassation a jugé que le fait pour une entreprise, d’acquérir la propriété d’une marque constituant la dénomination d’une Maison ancienne, ne l’autorise pas ipso facto à se prévaloir…
Formation diplômante : publicité mensongère retenue
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Un étudiant a obtenu la nullité de son contrat de formation professionnelle avec un établissement privé qui exerce une activité de formation continue pour les adultes. L’étudiant avait été trompé sur plusieurs éléments : il lui avait été indiqué à tort que sa formation pouvait être financée par l’intermédiaire de Pôle emploi, que chacune des années…
Responsabilité des revendeurs d’offres mobiles
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Les clients professionnels doivent être vigilants : contracter avec le revendeur d’un opérateur n’engage pas nécessairement l’opérateur, ce qui peut être problématique en cas de procédure collective ouverte contre ce dernier ….
