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Absence de dépôt de règlement de jeu-concours : une pratique déloyale ?
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Le défaut de dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’un huissier de justice ne constitue pas une pratique commerciale déloyale.
Marque Laguiol : nouvelle tromperie commerciale
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La représentation officielle de la « Marque Laguiole » n’existe pas en tant que telle mais se décline en plusieurs marques dont certaines ont été annulées à ce jour. Les indications portant sur la garantie offerte d’une protection contre la contrefaçon
Carte SIM à services préinstallés : pratique sanctionnable
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Après les contentieux sur les logiciels préinstallés sur ordinateur, la CJUE a qualifié la mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés, de pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n’en sont pas informés préalablement informés …
Fabrication locale et faux « made in »
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Une société qui présente de façon trompeuse des produits comme fabriqués localement peut être condamnée au titre des pratiques commerciales déloyales. En l’espèce, une société qui commercialisé à la Réunion divers produits d’hygiène et notamment des changes ….
Collecte illicite de contacts sur un site internet
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Une « technique commerciale » relativement courante vient d’être sanctionnée par les juges consulaires. Le concurrent d’un site de placement de babysitters a été condamné pour avoir, à plusieurs reprises, diffusé une fausse annonce de recrutement pour collecter les coordonnées de ses futures intervenantes. Le concurrent s’était fait passer pour un parent à la recherche…
