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Publicité trompeuse : Ornikar condamnée
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Les allégations publicitaires non vérifiables (« moins cher », « 95% de satisfaction ») peuvent être sanctionnées lorsqu’elles sont qualifiées de pratiques commerciales trompeuses. Affaire Ornikar La société Marianne Formation est un établissement d’enseignement à titre onéreux de conduite de véhicules terrestres à moteur et exerce son activité sous la dénomination «’Ornikar’». Elle a développé une
Altération substantielle du comportement économique du consommateur : Définition juridique
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L’article 2 de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 définit la notion d’altération substantielle du comportement économique du consommateur comme « l’utilisation d’une pratique commerciale compromettant sensiblement l’aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l’amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ».
Pratique commerciale trompeuse : Définition juridique
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Selon l’article L.121-2 du Code de la consommation une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ; 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou
Pratique commerciale trompeuse par omission : Définition juridique
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La pratique commerciale trompeuse par omission suppose la démonstration du caractère substantiel de l’information omise ou présentée de façon peu claire ou inintelligible et il appartient au juge de tenir compte des limites d’espace ou de temps imposées par le moyen de communication et des circonstances qui l’entourent.
Recouvrement de créances : les pratiques interdites et sanctionnables
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Lors de sa dernière enquête sur les sociétés de recouvrement de créances (dont les études d’huissiers / commissaires de justice), la DGCCRF a pointé plusieurs pratiques illégales. 4 types d’infractions recherchés Les infractions recherchées portaient notamment sur les quatre points suivants : 1. l’entretien dans les courriers de mise en demeure d’une confusion entre
« Stop Bactéries » : attention aux mentions trompeuses
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Décision rendue à point nommé en ces temps de pandémie : le slogan « Stop Bacteries » ne peut être utilisé si le produit commercialisé ne comprend aucun biocide. La publicité d’un produit ne peut utiliser cette mention s’il ne contient aucun biocide – soit aucune substance destinée à détruire ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles – l’allégation accréditant…
Comparaison de labels : une publicité comparative
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La comparaison des critères d’attribution de Labels constitue bien une publicité comparative. Attention à adopter en la matière, une méthode d’évaluation basée sur des critères précis et vérifiables.
Excellence autoproclamée d’un site : limite mais légal
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Un site qui autoproclame son excellence ne s’expose pas à une condamnation pour pratique commerciale trompeuse dès lors que les éléments produits devant le juge des référés ne donnent aucune indication sur l’éventuelle altération substantielle du comportement économique des utilisateurs qui résulteraient de la seule mention de l’excellence auto proclamée du site, sans aucun élément…
Demanderjustice.com : pas de pratique trompeuse
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La Cour de cassation n’a pas retenu de pratiques commerciales trompeuses contre le site « Demander justice ». Celui-ci, moyennant rémunération, met à la disposition des internautes des déclarations de saisine d’un tribunal d’instance, d’une juridiction de proximité ou d’un conseil de prud’hommes, pouvant être complétées en ligne
Marque Laguiol : nouvelle tromperie commerciale
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La représentation officielle de la « Marque Laguiole » n’existe pas en tant que telle mais se décline en plusieurs marques dont certaines ont été annulées à ce jour. Les indications portant sur la garantie offerte d’une protection contre la contrefaçon
Chances de gains en ligne et pratiques commerciales déloyales
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S’expose à une condamnation au pénal pour pratique commerciale trompeuse, l’exploitant d’un site internet qui vend un produit ou service présenté comme susceptible d’augmenter les chances de gagner à des jeux de hasard.
Pratique commerciale trompeuse : prison et interdiction de gérer
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En matière de pratiques commerciales trompeuses, les sanctions peuvent être sévères : un gérant et ses démarcheurs commerciaux ont été condamnés à 80 000 euros d’amende, des peines d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’interdiction de gérer une entreprise commerciale.
Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale applicable
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14/10/2019. Le non-respect des mentions légales et de la réglementation applicable par un concurrent peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
Lapeyre condamnée pour publicité trompeuse
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En présence de promesses commerciales non tenues, plaider la publicité trompeuse en sus du défaut de conformité ou du non-respect de l’obligation de délivrance, est une stratégie efficace.
« Elue Meilleure Chaîne de Magasins » : un slogan trompeur
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La société ITM (Groupement Les Mousquetaires et de l’enseigne Intermarché) a obtenu la censure du slogan publicitaire de LIDL « Élue Meilleurs Chaîne de Magasins ». LIDL s’appuyait sur les résultats d’une étude menée par la société Q&A
Promotions permanentes : 250 000 euros contre Optical Center
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Il avait été ordonné à la société Optical Center de cesser la pratique commerciale trompeuse consistant, par le biais de campagnes de rabais promotionnels, à attirer les consommateurs en leur faisant croire que ces rabais leur offrent un avantage tarifaire …..
Publicité des compléments minceurs
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En matière de publicité des compléments alimentaires, il n’est pas légal de transposer les bénéfices d’une étude scientifique d’un complément à d’autres compléments utilisant les mêmes composants. La société Forte Pharma a été condamnée en référé pour pratique commerciale trompeuse pour sa publicité du complément alimentaire ….
Vendeur régulier en ligne : persistance du statut de consommateur
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Confirmation de la CJUE : une personne qui publie sur un site Internet de nombreuses annonces de ventes, n’a pas automatiquement la qualité de « professionnel ». Cette activité peut être considérée comme une « pratique commerciale » si la personne agit ….
Dénigrement publicitaire : l’opérateur Free condamné
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’opérateur Free pour dénigrement de son concurrent SFR (500 000 euros de dommages-intérêts). L’affaire devra néanmoins être rejugée au fond sur le volet des pratiques commerciales de SFR …
Publicité promotionnelle : attention aux produits d’appel
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La publicité pour des produits utilisés pour appâter le chaland sans réel stock est risquée et peut donner prise à une condamnation pour pratique commerciale déloyale. Se plaignant d’actes de concurrence déloyale par la société Cdiscount, une société de fabrication ….
