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Affaire Coluche
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Les héritiers de Coluche dans le contentieux les opposant aux productions Paul Lederman, ont emporté une manche judiciaire devant les juges suprêmes. Coluche, auteur-interprète de sketches et de chansons, et interprète d’oeuvres dont il n’était pas l’auteur ….
Violation d’exclusivité d’un contrat d’édition phonographique
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Par contrats conclus dans les années 70, M. Y a concédé à la société Productions Paul Lederman (PPL) “le droit exclusif et total de procéder en vue de la reproduction mécanique, par tous procédés connus ou à découvrir, à l’enregistrement sur tous phonogrammes des interprétations de son emploi”. Ces contrats, conclus pour une durée déterminée
Exclusivité contractuelle – musique
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Par contrats conclus dans les années 70, M. Y a concédé à la société Productions Paul Lederman (PPL) “le droit exclusif et total de procéder en vue de la reproduction mécanique, par tous procédés connus ou à découvrir, à l’enregistrement sur tous phonogrammes des interprétations de son emploi”. Ces contrats, conclus pour une durée déterminée
