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L’interdiction absolue de publicité lumineuse sanctionnée
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Les dispositions du Code de l’environnement n’autorisent pas l’autorité municipale à édicter sans justification, dans le cadre de son pouvoir d’adaptation, des interdictions générales et absolues.
Déploiement des compteurs Linky : pouvoirs limités du Maire
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Un maire n’est pas en droit de réglementer le déploiement des compteurs ” Linky ” sur le territoire de sa commune en imposant la collecte du consentement des administrés.
Action en diffamation de la commune : procédure spécifique
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L’action en diffamation initiée par une commune est conditionnée par le respect d’une procédure préalable spécifique et notamment l’adoption d’une délibération spéciale du conseil municipal.
Liberté d’expression sur Twitter
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Le lendemain de l’attentat du 1er octobre 2017 lors duquel un homme a tué au couteau deux femmes près de la gare Saint-Charles à Marseille, l’une des collaboratrices du maire de la Courneuve a publié sur son compte twitter le message suivant …
Prendre en photographies des œuvres muséales
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Un photographe a saisi le tribunal administratif pour obtenir l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le maire a rejeté sa demande d’autorisation de prendre des clichés de certaines oeuvres appartenant aux collections du musée des Beaux-Arts ….
Dieudonné : le Conseil d’État se prononce
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On se souvient que parmi les nombreux contentieux Dieudonné, le Maire de Marseille avait annulé le contrat de location d’une salle (gérée par la Mairie) où devait avoir lieu le spectacle du comique déchu. Saisi de l’affaire, le Conseil d’État a confirmé la suspension de la décision du Maire ….
