Résiliation anticipée du contrat d’infogérance : les pouvoirs du juge
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La rupture anticipée d’un contrat peut constituer un dommage imminent, dans cette hypothèse précise, le Président du Tribunal de commerce peut ordonner la poursuite forcée du contrat.
Contrefacon de marque
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Dans cette affaire soumise à la Cour de justice européenne, M. W. a importé des Philippines des «flash stickers» (1) portant la marque Nokia. Nokia a assigné M. W en contrefaçon de marque. M.W. a été condamné. Toutefois, Nokia reprochait aux juridictions suédoises de s’être abstenues de prononcer une interdiction à M.W de poursuivre les…
Vie privee
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Dans un contentieux opposant le magazine Voici au couple Patrick Bruel / Amanda Sthers sur la publication de photographies attentatoires à la vie privée, la Cour de cassation a rappelé que les juges du fond ont la faculté de prononcer une condamnation à indemnité provisionnelle assortie de la publication d’un communiqué de presse (cumul). Les…
