Saisie-contrefaçon de brevet : 23 minutes suffisent
·
Un huissier de justice instrumentaire agit dans le respect des dispositions de l’article 495 du code de procédure civile en signifiant à la partie à laquelle elles sont opposées les requêtes, les pièces jointes à ces requêtes et les ordonnances autorisant la saisie-contrefaçon, et en laissant s’écouler, avant de procéder à l’exécution des opérations, un…
Saisie contrefaçon : les pouvoirs de l’huissier
·
La saisie de documents se rapportant aux produits argués de contrefaçon n’est pas subordonnée à la présence de ces produits sur les lieux de la saisie. D’autres documents peuvent être saisis.
Clause de non concurrence : faire tomber une ordonnance sur requête
·
L’article 145 du code de procédure civile énonce que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées …..
Saisie-contrefaçon : la recherche par mots clefs validée
·
Une société poursuivie pour contrefaçon ne peut obtenir la nullité d’une saisie contrefaçon en faisant valoir que l’huissier avait dépassé sa mission en procédant à une recherche par mots clefs sur ses ordinateurs. Si l’ordonnance de saisie contrefaçon rendue par le président du TGI n’avait pas précisé expressément que l’huissier ….
