Un préposé peut engager une société
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En matière d’acceptation de bon de commande il est essentiel de mettre en place en interne, une procédure dédiée. La théorie du mandat apparent permet d’engager contractuellement une société lorsqu’un bon de commande est signé par un préposé
Pouvoir d’engager une société / un cabinet
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Mandat apparent suffisant Un cabinet d’avocat en tant que structure morale est engagé par les contrats conclus auprès de tiers par les collaborateurs du cabinet, dès lors que ces contrats présentent un intérêt direct pour le cabinet. Il en va ainsi des abonnements aux bases de données en ligne. Il a été jugé que…
