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Cour d’appel de Rennes RG n° 21/01833 16 mai 2024
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Le litige concerne un contrat de travail entre M. G et la SAS Hôtel Villa Saint-Malo, avec des demandes de rappel de salaire, dommages et intérêts pour travail dissimulé, heures supplémentaires, licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a statué en faveur de M. G, mais les deux parties ont interjeté appel.
Coursier Deliveroo : le contrat de travail exclu
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En l’état du droit, les coursiers Deliveroo ne peuvent obtenir la requalification de leur prestation en Contrat de travail dès lors qu’il n’existe pas entre les parties de lien de subordination.
Sanctions administratives publiques
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En matière de sanctions des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) l’anonymisation n’est pas un droit absolu.
Délibération de la CNIL n° 2007-352 du 22 novembre 2007 sanctionnant la société JPSM
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Délibération de la CNIL n° 2007-352 du 22 novembre 2007 sanctionnant la société JPSM Mots clés : sanction,cnil,données personnelles,fichiers,données personnelles,loi 1978,données nominatives,pouvoir de sanction Thème : Sanction – CNIL A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 22 novembre 2007 | Pays | Zone : France
Délibération de la CNIL n° 2007-322 du 25 octobre 2007 sanctionnant la société B&M
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Délibération de la CNIL n° 2007-322 du 25 octobre 2007 sanctionnant la société B&M Mots clés : cnil,pouvoir de sanction,données personnelles,données nominatives,loi 1978,sanctions de la CNIL,sanction CNIL Thème : Sanction – CNIL A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 25 octobre 2008 | Pays | Zone : France
Sanctions – CNIL
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On se souvient que la société INTER CONFORT avait été sanctionnée par la CNIL (30 000 euros à pour n’avoir pas respecté les demandes d’opposition de plusieurs personnes prospectées par téléphone. Saisis de l’affaire, les juges administratifs ont réformé la sanction de la CNIL pour non respect de la procédure. Le droit de visite et
Sanction de la CNIL
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La CNIL a utilisé sont pouvoir de sanction (20.000 euros) contre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de centre France . La banque avait procédé à l’inscription de clients au FICP en 2004 pour un incident intervenu en 1988 (seize ans après l’incident) or cette inscription tardive est contraire à l’article 6 de
Sanction de la CNIL
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Le 14 décembre 2006, la CNIL a sanctionné de 30.000 euros, la société Tyco Healthcare France. Cette dernière n’avait pas répondu aux demandes de la CNIL concernant la finalité d’un traitement de fichier sur la gestion des carrières du personnel à l’international (1). La CNIL avait constaté que la finalité déclarée ne répondait pas à
Pouvoir de sanction – CSA
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Sur l’une des radios de la société (Radio Scoop), un animateur avait joint, en direct et par téléphone, un homme qui souhaitait avoir des relations sexuelles sadomasochistes et qui avait passé une annonce à cet effet dans une revue à caractère pornographique. L’animateur de l’émission a alors enjoint à son interlocuteur de se livrer à
Sanction du CSA
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La radio Ado FM a été sanctionnée d’une amende de 10 000 € par le CSA pour avoir diffusé des propos susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs (1). Un auditeur était intervenu pour décrire l’agression au couteau subie par une adolescente. Ces propos relataient “une scène de torture d’une
Sanction de la CNIL
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C’est une première depuis la loi du 6 janvier 1978 réformée. La CNIL, par une délibération du 28 juin 2006, a prononcé une sanction pécuniaire de 45 000 euros à l’encontre du Crédit Lyonnais pour entrave à l’action de la Commission et inscription abusive de clients dans le fichier central dit «retraits CB» géré par
Refere du CSA
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Le CSA est en droit d’obtenir de la part des éditeurs de services, toutes les informations nécessaires au contrôle de leurs obligations, éventuellement par la voie du référé en cas de manquement grave et répété. Le président du CSA peut demander en justice qu’il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se
Mises en demeure du CSA
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Par cette décision les juges administratifs rappellent que les mises en demeure du CSA prises en application d’une convention entre le Conseil et le bénéficiaire d’une autorisation d’émettre, ne constituent pas des sanctions. Ces mises en demeure ne constituent pas davantage des décisions qui « restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent
Pouvoir de sanction – ARCEP
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La société Western Telecom ne s’étant pas acquittée du paiement des taxes et redevances téléphoniques pour 2003 et 2004 (1), l’ARCEP a, le 2 mai 2006, pris la sanction suivante : suspension totale, pour une période d’un mois, l’autorisation délivrée à la société Western Telecom sur l’usage du préfixe de sélection « 1655 ». (1)
Pouvoir de sanction du CSA
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’une association tendant à faire sanctionner par le CSA l’éditeur du service de télévision Zaléa TV. La chaîne avait diffusé à deux reprises, un programme en langue arabe sans sous-titrage français. Le CSA avait adressé à Zaléa TV une lettre de mise en garde lui demandant de respecter,
Pouvoir de sanction du CSA
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Par une décision du 21 février 2006, le CSA a prononcé une sanction pécuniaire de 25 000 euros à l’encontre de la société Canal Jimmy pour non respect des quotas de diffusion d’oeuvres audiovisuelles européennes. Pour l’exercice 2004, la part de diffusion d’oeuvres cinématographiques européennes s’est élevée, sur l’ensemble de sa programmation, à 55 %
Pouvoir de sanction du CSA
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Le Conseil d’Etat rejette la requête de la société M6 tendant à annuler la décision du CSA qui rejette la demande de la société M6 de mettre fin à la situation illicite résultant de l’exploitation par la société Télé Monte Carlo (TMC) de sites et de fréquences non autorisés. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne
