pouvoir

  • Pouvoir d’engager une société / un cabinet

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      Mandat apparent suffisant Un cabinet d’avocat en tant que structure morale est engagé par les contrats conclus auprès de tiers par les collaborateurs du cabinet, dès lors que ces contrats présentent un intérêt direct pour le cabinet. Il en va ainsi des abonnements  aux bases de données en ligne. Il a été jugé que…

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