Poursuite des contrats de travail et insolvabilité
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La reprise des salariés Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et…
Transfert d’actifs et reprise des contrats de travail des salariés
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Même en l’absence de cession d’entreprise, le transfert massif d’actifs peut emporter le transfert des contrats de travail des salariés Poursuite de plein droit des contrats de travail Il résulte de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que l’entité…
Transfert légal de contrat de travail
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Transfert des contrats de travail Selon l’article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur…
