Contrefacon de marque
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Dans cette affaire soumise à la Cour de justice européenne, M. W. a importé des Philippines des «flash stickers» (1) portant la marque Nokia. Nokia a assigné M. W en contrefaçon de marque. M.W. a été condamné. Toutefois, Nokia reprochait aux juridictions suédoises de s’être abstenues de prononcer une interdiction à M.W de poursuivre les…
